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Décision de la Médiatrice européenne clôturant l'enquête sur la plainte 1562/2012/JF contre la Commission européenne
Décision
Affaire 1562/2012/JF - Ouvert le Lundi | 17 septembre 2012 - Décision le Vendredi | 01 août 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Solution à l'amiable ) - Pays Belgique
L'affaire concernait un fonctionnaire de la Commission qui avait reçu un diagnostic de cancer du sein. Trois mois après la fin des chirurgies, y compris une mastectomie et un certain nombre de chirurgies de reconstruction, la plaignante a demandé à la Commission une autorisation pour une cure de convalescence dans son pays d'origine. La Commission a rejeté l'argument selon lequel la dernière intervention du plaignant était une chirurgie plastique qui ne justifiait pas la guérison. La guérison aurait été justifiée si la plaignante avait présenté sa demande de guérison trois mois après son intervention chirurgicale majeure.
Le plaignant s'est ensuite adressé au Médiateur, qui a enquêté sur la plainte. Après avoir soigneusement évalué les éléments de preuve disponibles dans le dossier, le Médiateur a proposé, à titre de solution à l'amiable, que la Commission considère les opérations successives du plaignant, y compris les chirurgies plastiques, comme un seul traitement et autorise la cure de convalescence.
La Commission a accepté la proposition, à condition que le plaignant fournisse des documents supplémentaires, conformément aux règles applicables. Le plaignant était satisfait et l'affaire a été classée.
Le contexte
1. Le Médiateur a enquêté sur l'allégation de la plaignante selon laquelle la décision de la Commission refusant d'accorder son autorisation pour une cure de convalescence était injuste.
2. La Commission a fait valoir que, étant donné que les dernières opérations de reconstruction du plaignant n'étaient pas des chirurgies majeures et n'impliquaient pas de chimiothérapie ou de radiothérapie, l'autorisation d'une cure de convalescence n'était pas appropriée, conformément aux règles applicables. En outre, la plaignante n’avait pas indiqué le centre qu’elle avait choisi pour la cure et ses coûts, contrairement aux règles applicables.
3. La plaignante a fait valoir que ses médecins considéraient que toutes les opérations qu'elle avait subies constituaient un seul traitement pour sa maladie grave, ce qui justifiait un traitement de convalescence. Elle a joint trois certificats médicaux, un avec sa demande à la Commission, et deux autres avec sa plainte et ses observations au Médiateur [1].
Prétendue injustice
Proposition de solution à l'amiable du Médiateur
4. Le Médiateur a souligné que les certificats médicaux présentés par le plaignant et, en particulier, le dernier de ces certificats, exposaient clairement l'avis médical selon lequel une cure de convalescence était nécessaire. Elle a estimé que la maladie de la plaignante n'aurait pas pu être considérée comme guérie avant sa dernière opération de reconstruction. Elle note également que le comité de gestion du régime commun d'assurance de l'Union européenne n'a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur le cas du plaignant et n'a pas émis d'avis à ce sujet. Enfin, le Médiateur a estimé que le fait que le plaignant n'ait pas indiqué le centre de convalescence ou ses coûts pouvait être facilement corrigé à tout moment. Elle a donc présenté une proposition de solution à l’amiable, conformément à l’article 3, paragraphe 5, de son statut, selon laquelle
«[l]a Commission pourrait tenir compte du fait que les opérations successives de la plaignante constituent un traitement unique et admettre que le délai de trois mois pour demander une cure de convalescence a commencé à courir à partir de sa dernière opération. Étant donné que la plaignante a respecté ce délai, la Commission pouvait lui accorder l’autorisation d’effectuer une cure de convalescence dans un centre situé dans [l’État membre X], à condition que la plaignante fournisse également la preuve de l’infrastructure médicale et paramédicale appropriée du centre.»
5. La Commission a accepté la proposition de solution à l'amiable du Médiateur et a invité la plaignante à présenter les éléments de preuve nécessaires, après quoi elle se verrait rembourser les frais de la cure de convalescence. Le plaignant a été satisfait des résultats de l'enquête du Médiateur et a présenté des éléments de preuve pertinents au Médiateur.
Évaluation du Médiateur après la proposition de solution à l'amiable
6. La Médiatrice se félicite que la Commission ait accepté sa solution à l'amiable, ce qui montre qu'elle est sensible aux situations difficiles qui affectent parfois son personnel.
7. Le Médiateur a transmis à la Commission les éléments de preuve présentés par le plaignant afin que les parties puissent parvenir directement à un accord.
Conclusion
Sur la base de l’enquête sur cette plainte, le Médiateur clôt celle-ci en concluant ce qui suit:
La Commission a accepté la proposition de solution à l'amiable.
Le plaignant et le président de la Commission seront informés de cette décision.
Emily O'Reilly
Strasbourg, le 1er août 2014
[1] Pour de plus amples informations sur le contexte de la plainte, les arguments des parties et l'enquête du Médiateur, veuillez consulter le texte intégral de la proposition de solution à l'amiable du Médiateur disponible à l'adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/fr/54643/html.bookmark