Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Allocations pour une personne assimilée à un enfant à charge
Affaire ouverte
Affaire 684/2012/JF - Ouvert le Jeudi | 31 mai 2012 - Décision le Mercredi | 25 mars 2015 - Institution concernée Autorité européenne de sécurité des aliments ( Solution à l'amiable ) - Pays Italie
Allégation(s)
La décision de l'EFSA du 13 mars 2012 refusant au plaignant une allocation pour une personne traitée comme un enfant à charge est injustifiée.
Réclamation(s)
L’EFSA devrait retirer sa décision du 13 mars 2012 et accorder l’indemnité susmentionnée au plaignant.