Le contexte

1. Le plaignant, un employé de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a demandé à l'EFSA de traiter son petit-fils comme un enfant à charge et, par conséquent, de lui accorder une allocation pour enfant à charge [1]. L’EFSA a rejeté sa demande. Il a fait valoir que le plaignant n'avait pas fourni d'éléments de preuve démontrant qu'il était légalement responsable de l'entretien de son petit-fils et que cet entretien impliquait de lourdes dépenses, comme l'exigent les règles et la jurisprudence applicables.

2. Le plaignant a ensuite contacté le Médiateur européen, qui a décidé d'ouvrir une enquête sur l'allégation du plaignant selon laquelle la décision de l'EFSA refusant au plaignant une allocation pour une personne traitée comme un enfant à charge était injustifiée et son allégation selon laquelle l'EFSA devrait lui accorder l'allocation [2].

Allégation selon laquelle le refus de l’EFSA d’accorder une allocation pour enfant à charge était injustifié et demande connexe

Proposition de solution à l'amiable du Médiateur

3. La Médiatrice a noté que l’EFSA dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’appréciation des faits et circonstances invoqués par son personnel à l’appui de ses demandes visant à ce qu’une personne soit traitée comme un enfant à charge. C’est à juste titre que l’EFSA a exigé du plaignant qu’il établisse, sur la base de pièces justificatives, l’existence d’une responsabilité légale en matière d’aliments en vertu du droit italien et qu’il fournisse la preuve des dépenses découlant de cette responsabilité, y compris le montant pertinent. La Médiatrice a toutefois estimé que le devoir de diligence exigeait de l’EFSA qu’elle soit plus attentive à la situation spécifique du plaignant et qu’elle ne se fonde pas sur une interprétation trop restrictive des règles applicables. Étant donné que l’EFSA avait accepté que le plaignant puisse présenter des éléments de preuve éventuellement manquants, la Médiatrice a présenté à l’EFSA une proposition de solution à l’amiable selon laquelle elle

«[f]suivre sa propre invitation au plaignant à présenter tous les éléments de preuve pertinents en:

i) expliquer au plaignant les éléments de preuve qu’il doit présenter pour se conformer aux règles applicables; et

ii) d ' examiner, sur la base de ces éléments de preuve, avec bienveillance sa décision relative à l ' allocation pour une personne assimilée à un enfant à charge.> >

4. En réponse à la proposition du Médiateur, l'EFSA a indiqué qu'elle avait envoyé au plaignant une lettre contenant une liste de documents qu'il devrait fournir pour se conformer aux règles applicables [3]. L'EFSA a également déclaré qu'une fois que le plaignant aurait soumis les documents manquants, elle réévaluerait sa demande, conformément à la proposition du Médiateur, et informerait le Médiateur du résultat de sa réévaluation.

5. Dans ses observations sur la réponse de l'EFSA, le plaignant a informé le Médiateur qu'il avait envoyé de nouveaux documents à l'EFSA.

Évaluation du Médiateur après la proposition de solution à l'amiable

6. La Médiatrice se félicite que l'EFSA ait accepté sa proposition de solution à l'amiable. Elle espère que dans sa réévaluation de la demande du plaignant, l'EFSA adoptera une approche compréhensive de la situation du plaignant.

Conclusion

Sur la base de l’enquête sur cette plainte, le Médiateur clôt celle-ci en concluant ce qui suit:

L'EFSA a accepté la proposition du Médiateur et a résolu la question.

Le plaignant et le directeur exécutif de l'EFSA seront informés de cette décision.

Emily O'Reilly

Strasbourg, le 25/03/2015

[1] Aux termes de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») en vigueur à l’époque: Le fonctionnaire qui a un ou plusieurs enfants à charge [...] bénéficie d’une allocation de 328,73 euros par mois pour chaque enfant à charge. 2. On entend par "enfant à charge" l'enfant légitime, naturel ou adopté d'un fonctionnaire, ou de son conjoint, qui est effectivement entretenu par le fonctionnaire. Il en va de même pour l’enfant qui a fait l’objet d’une demande d’adoption [...] Tout enfant que le fonctionnaire a la responsabilité d'entretenir en vertu d'une décision judiciaire fondée sur la législation des États membres relative à la protection des mineurs est traité comme un enfant à charge [...]] 4. Toute personne que le fonctionnaire a la responsabilité légale d’entretenir et dont l’entretien implique de lourdes dépenses peut, à titre exceptionnel, être traitée comme s’il était un enfant à charge par décision spéciale motivée de l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur la base de pièces justificatives.» Le statut actuel, en vigueur depuis janvier 2014, a porté le montant de l’indemnité à 372,61 EUR.

[2] Pour de plus amples informations sur le contexte de la plainte, les arguments des parties et l'enquête du Médiateur, veuillez consulter le texte intégral de la proposition de solution à l'amiable du Médiateur disponible à l'adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/fr/59364/html.bookmark

[3] L’EFSA a joint une copie de la lettre à sa réponse au Médiateur.