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How the European Commission dealt with concerns about how it carried out an impact assessment of 'new genomic techniques' in relation to the application of EU legislation on genetically modified organisms
Affaire ouverte
Affaire 346/2023/MIK - Ouvert le Lundi | 24 avril 2023 - Décision le Lundi | 15 avril 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Plainte introduite
17/02/2023Analyse de la plainte
20/02/2023Enquête en cours
16/03/2023Résultat de l’enquête
15/04/2024