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The refusal by the Council of the European Union to give full public access to a legal opinion related to the EU trade agreement with the United Kingdom
Affaire ouverte
Affaire 717/2021/SF - Ouvert le Mercredi | 21 avril 2021 - Recommandation le Jeudi | 24 février 2022 - Décision le Vendredi | 17 juin 2022 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Finlande