L’affaire concernait une demande d’accès du public à un message texte envoyé en janvier 2024 par le président de la République française au président de la Commission européenne concernant les négociations commerciales UE-Mercosur.

En juillet 2025, la Commission a répondu en indiquant que, bien qu’un tel échange ait effectivement eu lieu, elle ne pouvait pas localiser le message demandé. La Commission a relevé que le message avait été reçu par l’intermédiaire de l’application de messagerie instantanée « Signal », dont la fonction « messages disparus » avait été activée. La Commission a donc conclu qu’elle ne détenait aucun document relevant du champ d’application de la demande.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le traitement de la demande par la Commission. Son équipe d’enquête a examiné le dossier de la Commission relatif à la demande d’accès du public et a tenu une réunion avec des représentants de la Commission.

Sur la base de l’inspection et de la réunion, le Médiateur n’a pas pu exclure que le message ait été automatiquement supprimé du téléphone du Président après la réception de la demande. L’enquête a également révélé que la demande du plaignant n’avait pas été traitée par le cabinet du président de la Commission pendant 15 mois, alors que le secrétariat général n’avait ni suivi ni rappelé son traitement. La Médiatrice a conclu que le traitement de cette demande par la Commission constituait un cas de mauvaise administration.

Pour remédier à cette situation, la Médiatrice a recommandé à la Commission de réexaminer et d’améliorer le traitement des demandes d’accès du public impliquant le cabinet du président ou de tout commissaire et de suivre activement l’avancement de ces demandes afin d’éviter des retards injustifiés.

En outre, le Médiateur a formulé deux suggestions d'amélioration. Premièrement, la Commission devrait adapter ses règles internes pour veiller à ce que tout document faisant l’objet d’une demande d’accès du public soit préservé dès la réception de cette demande et jusqu’à l’achèvement de toute procédure de contestation d’un refus d’accès, que le document remplisse ou non les critères d’enregistrement des documents de la Commission. Deuxièmement, la Commission devrait dûment préserver, pendant une période raisonnable, tous les messages textuels et instantanés échangés entre les chefs d'État ou de gouvernement, ou les ministres, et les membres de la Commission, y compris ceux qui font l'objet d'une suppression automatique après un certain intervalle de temps, compte tenu de l'importance probable de ces messages.

 

Le plaignant, représentant une organisation non gouvernementale, a demandé l’accès du public aux documents envoyés et reçus par la Commission européenne sur la proposition de législation sur l’intelligence artificielle. La Commission a divulgué certains documents, mais a refusé (plein) accès à quatre documents, invoquant les exceptions pour la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné les documents en cause et a rencontré les représentants concernés de la Commission. Au cours de la réunion, la Commission a informé l’équipe d’enquête de la Médiatrice qu’elle avait décidé d’élargir l’accès aux documents en cause, compte tenu de l’écoulement du temps.

La Médiatrice s’est félicitée de la décision de la Commission d’accorder un accès plus large et a clôturé l’enquête comme convenu.

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne de donner accès au public à des documents concernant le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CTT UE-États-Unis). Le plaignant, journaliste, a demandé l’accès du public aux documents de et vers la direction générale de la concurrence (DG COMP) mentionnant le CCT UE-États-Unis, ainsi qu’aux réunions et aux procès-verbaux des représentants de la DG COMP, y compris le commissaire chargé de la concurrence.

Au cours de l’enquête, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné 50 documents identifiés par la Commission comme relevant du champ d’application de la demande. Sur la base de l’inspection, le Médiateur a présenté une proposition de solution, demandant à la Commission de reconsidérer sa position en vue de donner un large accès du public aux documents en cause. La Commission a ensuite accordé un accès complet à neuf documents et un large accès à 41 documents, sous réserve d’expurgations pour la protection des données à caractère personnel uniquement. En ce qui concerne un document, la Commission a maintenu sa position selon laquelle sa divulgation pourrait porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales.

Bien que la Médiatrice se soit félicitée que la Commission ait réexaminé sa position et accordé un large accès, elle a noté que la plaignante avait reçu les documents demandés après avoir attendu un an. Elle a donc rappelé à la Commission ses conclusions antérieures, notamment dans son enquête d’initiative sur les retards systémiques pris par la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public, dans laquelle elle a formulé une recommandation et des suggestions à l’intention de la Commission sur la manière de remédier à ces retards systémiques.