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Décision concernant le refus du Conseil de l’Union européenne d’octroyer au public l’accès intégral à un avis juridique relatif à l’accord commercial conclu entre l’UE et le Royaume-Uni (affaire 717/2021/SF)

Vendredi | 17 juin 2022

L’affaire portait sur le refus du Conseil de l’Union européenne de divulguer dans son intégralité un avis de son service juridique sur la nature de l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le Conseil a fait valoir qu’une divulgation intégrale nuirait aux relations internationales de l’UE, à ses conseils juridiques et au processus décisionnel en cours.

La Médiatrice a estimé que les informations contenues dans l’avis n’étaient pas de nature sensible et que les arguments du Conseil n’étaient pas convaincants. Elle a donc proposé, en guise de solution, que le Conseil accorde un accès aussi large que possible à l’avis concerné.

Le Conseil n’a pas accepté cette proposition de solution. La Médiatrice a conclu que le refus du Conseil d’accorder au public un large accès à cet avis constituait un cas de mauvaise administration et a formulé une recommandation en conséquence.

Le Conseil a rejeté la recommandation de la Médiatrice. En conséquence, la Médiatrice clôture l’affaire et confirme sa conclusion de mauvaise administration.

Recommandation concernant le refus du Conseil de l’Union européenne d’octroyer au public l’accès intégral à un avis juridique relatif à l’accord commercial conclu entre l’UE et le Royaume-Uni (dossier 717/2021/DL)

Jeudi | 24 février 2022

Le plaignant a demandé l’accès public à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne sur la nature juridique de l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’UE.

Le Conseil n’a accordé qu’un accès très limité à cet avis, faisant valoir que la divulgation intégrale nuirait à ses relations internationales, à ses avis juridiques et au processus décisionnel en cours.

La Médiatrice a considéré que les informations contenues dans l’avis n’étaient pas sensibles. Elle a estimé que le Conseil n’avait pas démontré en quoi la divulgation porterait concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales. Elle a également estimé que les raisons pour lesquelles la divulgation porterait atteinte à la capacité du Conseil d’obtenir des avis francs, objectifs et complets n’étaient pas claires. La Médiatrice a au contraire estimé qu’une plus grande transparence permettrait de renforcer la légitimité de l’accord.

Elle a proposé à titre de solution que le Conseil accorde un accès aussi large que possible à l’avis de son service juridique. Le Conseil n’a pas suivi la solution proposée.

Étant donné que le Conseil n’a ni réfuté ni examiné les arguments exposés dans la solution proposée par la Médiatrice, celle-ci maintient sa position. Elle estime que le refus du Conseil d’accorder l’accès à cet avis à un large public constitue un cas de mauvaise administration et a formulé une recommandation en conséquence pour y remédier.

Décision sur le refus du Parlement européen d’accorder un accès public aux documents relatifs au «groupe d’amitié UE-Chine» (affaire 1542/2021/SF)

Vendredi | 28 janvier 2022

L’affaire concernait une demande d’accès à quatre documents relatifs au «groupe d’amitié UE-Chine», un groupement non officiel de députés au Parlement européen.

Le Président du Parlement européen a demandé au comité consultatif sur la conduite des députés du Parlement d’évaluer si le président du groupe s’était conformé à son obligation de déclarer tout soutien reçu dans le cadre des activités du groupe. Les quatre documents faisaient partie de la procédure devant ce comité.

Le Parlement a refusé l’accès aux quatre documents, en invoquant, en substance, la confidentialité de la procédure devant le comité consultatif.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné les quatre documents et s’est entretenue avec les membres concernés du Parlement afin d’obtenir des informations complémentaires sur leur décision de refuser l’accès aux documents. La Médiatrice a conclu que la décision du Parlement de refuser l’accès était raisonnable, compte tenu de la jurisprudence applicable.

L’éventuelle divulgation publique de documents, tels que ceux en cause en l’espèce, risquerait de priver le comité consultatif des informations nécessaires dans le cadre de ses examens. En outre, la divulgation en l’espèce aurait pour conséquence que peu ou pas d’informations supplémentaires sur le fond soient mises à disposition. En conséquence, la Médiatrice a clos l’enquête en estimant qu’il n’y avait pas de cas de mauvaise administration.

Decision on the European Commission’s refusal to grant access to preparatory documents relating to anti-dumping measures on imports of steel fasteners from China (case 1379/2020/MAS)

Lundi | 06 septembre 2021

The case concerned the refusal of the European Commission to grant public access to preparatory documents relating to anti-dumping measures on imports of steel fasteners from China. The Commission did not identify for the complainant the documents falling within the scope of his request and refused access without individually and specifically examining them. Instead, it invoked a general presumption of confidentiality based on the protection of commercial interests and the purpose of investigations.

The Ombudsman had doubts that a general presumption of confidentiality was applicable in this case, notably given that the documents in question are now more than nine years old. She made a proposal for a solution, asking the Commission to provide the complainant with a list of the documents covered by his request and to examine specifically and individually each of the documents with a view to considering their disclosure.

While the Commission produced a list of the documents in question, it refused to examine specifically and individually the documents covered by the request.

It is settled case-law that the Commission is not obliged to apply a general presumption - it is an option. The Commission could have made use of that option and thereby followed the Ombudsman’s proposal for solution, to deliver greater transparency in this case. As the Commission’s reply to the Ombudsman’s proposal does not indicate any flexibility on this matter, the Ombudsman considers it appropriate to close her inquiry at this stage setting out her findings.

She maintains her doubts that a general presumption of confidentiality was applicable in this case. She hopes the Court will clarify this issue when given the opportunity.