Le plaignant a demandé au Conseil de l’UE l’accès du public à un avis juridique relatif à l’accord commercial de l’UE avec le Royaume-Uni. Le Conseil n'a accordé l'accès qu'à certaines parties du document. En refusant de divulguer l'intégralité du document, le Conseil a invoqué plusieurs exceptions au titre des règles de l'UE relatives à l'accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation intégrale porterait atteinte à la protection d'un processus décisionnel en cours, aux relations internationales et aux avis juridiques.

Le Médiateur a examiné l'avis juridique en question et a estimé que le Conseil avait invoqué à tort les exceptions prévues par les règles de l'UE relatives à l'accès du public aux documents. Elle propose donc comme solution que le Conseil accorde l'accès le plus large possible à l'avis juridique. Le Conseil a marqué son désaccord avec la proposition de solution présentée par le Médiateur.

La Médiatrice considère que le refus du Conseil d’accorder un large accès du public à l’avis constituait un cas de mauvaise administration. Elle formule donc une recommandation correspondant à la solution qu'elle propose, à savoir que le Conseil accorde l'accès le plus large possible à l'avis juridique. Le Conseil a rejeté la recommandation du Médiateur. La Médiatrice a donc clôturé l’affaire, confirmant sa constatation de mauvaise administration.