Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
The failure by the European Commission to finalise an updated 'sustainability impact assessment' before concluding the Mercosur-EU trade negotiations
Affaire ouverte
Affaire 1026/2020/MAS - Ouvert le Mercredi | 08 juillet 2020 - Décision le Mercredi | 17 mars 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique
Manquement de la Commission européenne à finaliser une mise à jour de l’«évaluation de l’impact sur le développement durable» avant de conclure les négociations commerciales Mercosur-UE.