Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
The European Commission’s alleged failure to hear the complainant before the closure of an infringement complaint concerning the Hydraulic plan for the Ebro river in Spain (CHAP(2016)2603)
Affaire ouverte
Affaire 66/2020/NH - Ouvert le Mercredi | 29 janvier 2020 - Décision le Jeudi | 19 mars 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne