L’affaire concernait la manière dont l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) avait assuré un processus d’examen efficace d’une proposition de projet rejetée pour un financement de l’UE. La plaignante a fait valoir que, malgré ses tentatives d’obtenir de l’aide auprès du service d’assistance informatique compétent, le système de demande de réexamen par l’intermédiaire du compte en ligne ne fonctionnait pas, la privant ainsi de la possibilité de demander un réexamen.

La Médiatrice a constaté que la CINEA avait clairement informé le plaignant de la manière de demander un réexamen de l’évaluation et des mesures à prendre en cas de problème. La plaignante n’a fourni aucune preuve des problèmes techniques qu’elle avait rencontrés et rien n’indique qu’il y ait eu un problème technique avec le système en ligne au cours de la période pertinente. Le plaignant n’a pas contacté le service d’assistance informatique pour demander de l’aide supplémentaire, bien qu’il ait encore le temps de le faire.

Le Médiateur a donc clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la CINEA.

L’affaire concernait une société de conseil qui faisait l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour des irrégularités présumées dans des projets financés par l’UE. L’OLAF a informé l’entreprise qu’il avait clôturé l’enquête et a présenté des recommandations financières et administratives à la Commission. Bien que l’OLAF ait informé l’entreprise qu’il pouvait s’adresser au contrôleur des garanties de procédure de l’OLAF, l’OLAF n’a pas fourni d’informations claires sur le délai applicable pour déposer une plainte. Cela signifie que l'entreprise a déposé sa plainte après la date limite et que le contrôleur l'a rejetée.

La Médiatrice a constaté qu’en ne fournissant pas d’informations claires au plaignant, notamment en ce qui concerne la date de clôture de l’enquête, l’OLAF avait agi avec mauvaise administration. Toutefois, le Médiateur a estimé qu'il n'y avait pas de recommandation appropriée à formuler à ce sujet à l'intention du plaignant. Elle a néanmoins fait une suggestion visant à éviter que de tels problèmes ne se reproduisent dans de futurs cas similaires.

Le plaignant n'était pas satisfait de la manière dont l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) avait répondu à ses préoccupations concernant le manque de transparence de ses procédures de sélection du personnel. Il a notamment affirmé que l’AECP n’avait pas informé les candidats non retenus de l’issue de leur candidature. 

La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé des éclaircissements à l’AECP à ce sujet.

Au cours de l’enquête, l’AECP a informé la Médiatrice qu’elle avait l’intention de prendre des mesures pour pouvoir informer individuellement tous les candidats non retenus après chaque étape d’une procédure de sélection. La Médiatrice a invité l’AECP à l’informer dans un délai de six mois des mesures qu’elle a mises en place à cet effet et a estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée à ce stade.

L’enquête de la Médiatrice a également mis en évidence des problèmes liés à la manière dont les candidats peuvent déposer des plaintes concernant les procédures de sélection. Au cours de l’enquête, l’AECP a mis en place une boîte aux lettres fonctionnelle pour les plaintes administratives des candidats non retenus. La Médiatrice s’est félicitée de cette mesure et a clôturé cet aspect de l’enquête comme convenu.