L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a répondu aux allégations de violations des droits fondamentaux dans le cadre de ses activités sur l’île grecque de Samos. Les plaignants étaient préoccupés par le fait que la manière dont les agents chargés des dossiers déployés au sein des équipes d’appui «asile» de l’AUEA menaient des entretiens avec des demandeurs d’asile vulnérables était contraire au droit de l’Union et que l’AUEA n’avait pas abordé cette question. En outre, les plaignants étaient préoccupés par la manière dont l’AUEA traitait les signalements de refoulements par les demandeurs d’asile.

La Médiatrice a constaté qu’au moment de la plainte, l’AUEA n’avait pas veillé à ce que les agents chargés des dossiers déployés dans ses équipes d’appui «asile» soient prêts à mener correctement des entretiens avec les demandeurs d’asile vulnérables, y compris en ce qui concerne la manière de prendre en compte les indicateurs de vulnérabilité lorsque ceux-ci apparaissent pour la première fois au cours de l’entretien «asile». La Médiatrice a en outre constaté que l’AUEA n’avait pas fourni aux demandeurs d’asile vulnérables une procédure appropriée pour signaler les erreurs commises lors des entretiens et pour faire examiner ces rapports par l’AUEA. La Médiatrice a constaté qu’il s’agissait d’une mauvaise administration et a adressé quatre recommandations à l’AUEA pour remédier aux lacunes.

La Médiatrice a également envoyé ces recommandations à ses homologues du Réseau européen des médiateurs (REM), leur demandant leur avis sur la manière dont le respect des droits fondamentaux est assuré dans le cadre de la coopération entre les agents chargés des dossiers de l’AUEA et les fonctionnaires nationaux chargés de l’asile.

En outre, la Médiatrice a relevé d’importantes lacunes en ce qui concerne la manière dont l’AUEA a traité la divulgation par les demandeurs d’asile des expériences de refoulement au cours des entretiens. Étant donné que l’AUEA a commencé à mettre en œuvre des mesures pour remédier à ces lacunes au cours de l’enquête de la Médiatrice, elle n’a pas constaté de mauvaise administration, mais a plutôt formulé deux suggestions d’amélioration.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) avait assuré un processus d’examen efficace d’une proposition de projet rejetée pour un financement de l’UE. La plaignante a fait valoir que, malgré ses tentatives d’obtenir de l’aide auprès du service d’assistance informatique compétent, le système de demande de réexamen par l’intermédiaire du compte en ligne ne fonctionnait pas, la privant ainsi de la possibilité de demander un réexamen.

La Médiatrice a constaté que la CINEA avait clairement informé le plaignant de la manière de demander un réexamen de l’évaluation et des mesures à prendre en cas de problème. La plaignante n’a fourni aucune preuve des problèmes techniques qu’elle avait rencontrés et rien n’indique qu’il y ait eu un problème technique avec le système en ligne au cours de la période pertinente. Le plaignant n’a pas contacté le service d’assistance informatique pour demander de l’aide supplémentaire, bien qu’il ait encore le temps de le faire.

Le Médiateur a donc clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la CINEA.

L’affaire concernait une société de conseil qui faisait l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour des irrégularités présumées dans des projets financés par l’UE. L’OLAF a informé l’entreprise qu’il avait clôturé l’enquête et a présenté des recommandations financières et administratives à la Commission. Bien que l’OLAF ait informé l’entreprise qu’il pouvait s’adresser au contrôleur des garanties de procédure de l’OLAF, l’OLAF n’a pas fourni d’informations claires sur le délai applicable pour déposer une plainte. Cela signifie que l'entreprise a déposé sa plainte après la date limite et que le contrôleur l'a rejetée.

La Médiatrice a constaté qu’en ne fournissant pas d’informations claires au plaignant, notamment en ce qui concerne la date de clôture de l’enquête, l’OLAF avait agi avec mauvaise administration. Toutefois, le Médiateur a estimé qu'il n'y avait pas de recommandation appropriée à formuler à ce sujet à l'intention du plaignant. Elle a néanmoins fait une suggestion visant à éviter que de tels problèmes ne se reproduisent dans de futurs cas similaires.

Le plaignant n'était pas satisfait de la manière dont l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) avait répondu à ses préoccupations concernant le manque de transparence de ses procédures de sélection du personnel. Il a notamment affirmé que l’AECP n’avait pas informé les candidats non retenus de l’issue de leur candidature. 

La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé des éclaircissements à l’AECP à ce sujet.

Au cours de l’enquête, l’AECP a informé la Médiatrice qu’elle avait l’intention de prendre des mesures pour pouvoir informer individuellement tous les candidats non retenus après chaque étape d’une procédure de sélection. La Médiatrice a invité l’AECP à l’informer dans un délai de six mois des mesures qu’elle a mises en place à cet effet et a estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée à ce stade.

L’enquête de la Médiatrice a également mis en évidence des problèmes liés à la manière dont les candidats peuvent déposer des plaintes concernant les procédures de sélection. Au cours de l’enquête, l’AECP a mis en place une boîte aux lettres fonctionnelle pour les plaintes administratives des candidats non retenus. La Médiatrice s’est félicitée de cette mesure et a clôturé cet aspect de l’enquête comme convenu.