Chère Madame,

Je me réfère à la lettre de mon bureau du 19 février 2024, dans laquelle nous avons informé l’AUEA d’avoir reçu une plainte de deux organisations de la société civile, I Have Rights et Avocats Sans Frontières France.

La plainte concerne la manière dont l’AUEA mène des entretiens avec les demandeurs d’asile à Samos, ainsi que l’absence alléguée d’enquête sur les plaintes connexes déposées par les demandeurs ou par leurs représentants. Les plaignants sont également plus largement préoccupés par la manière dont l’AUEA traite et enquête sur les allégations de violations des droits fondamentaux commises par son personnel ou par un État membre hôte au cours d’une opération dans un pays.

Le 18 avril 2024, à la suite de l’ouverture de mon enquête, l’AUEA a répondu aux lettres des plaignants de novembre 2022 et de juin 2023 et a examiné d’autres éléments soulevés dans leur plainte. Merci pour la bonne coopération à ce jour.

Dans leur réponse du 28 mai 2024, que vous avez également reçue, les plaignants ont exprimé leur mécontentement à l’égard de la réponse de l’AUEA. J'ai donc décidé de poursuivre mon enquête sur la question.

Dans un premier temps, j'ai décidé qu'il était nécessaire que mon équipe d'enquête inspecte les documents suivants:

• le dossier des deux plaintes (28.11.2022 et 13.06.2023), y compris les échanges internes de l’EUAA relatifs à ces plaintes et tous les documents relatifs aux étapes décrites par l’EUAA dans sa réponse aux plaignants;[1]
• rapports mensuels du ou des responsables de l’appui sur le terrain à Samos, du ou des chefs d’équipe et des agents chargés des dossiers au titre de l’EL-AS 1.1 du plan opérationnel EUAA-Grèce [2], d’octobre 2022 à septembre 2023;
• les plans de formation grecs pour 2022, 2023 et 2024, ainsi que la participation des travailleurs sociaux de Samos pour ces années;
• les dossiers du mécanisme de traitement des plaintes et du mécanisme d’escalade, y compris une vue d’ensemble du calendrier de mise en place des deux mécanismes;
• signalements d’éventuelles violations du code de conduite reçus par l’AUEA en ce qui concerne Samos entre juin 2022 et mars 2024; ainsi que tout autre rapport ayant déclenché une discussion sur une éventuelle suspension ou cessation des activités à Samos (indépendamment du mécanisme d’escalade) au cours de la même période. 

Je vous saurais gré de bien vouloir fournir les documents en question, de préférence sous forme électronique, au plus tard le 12 août 2024.[3] Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l’accord préalable de l’AUEA. [4]

À la suite de l’inspection des documents, une réunion entre mon équipe d’enquête et les représentants concernés de l’AUEA pourrait être nécessaire pour discuter de l’affaire.

Le responsable des enquêtes est Mme Amandine Le Bellec.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly Médiatrice
européenne

Strasbourg, le 11 juillet 2024

[1] Il ressort de la réponse de l’AUEA que cela inclut: le rapport 2022 sur les retours d’information sur la qualité et le rapport 2023 sur les retours d’information sur la qualité liés à la vulnérabilité, les retours d’information donnés aux travailleurs de Samos (par exemple au moyen d’outils d’assurance de la qualité); les procès-verbaux des réunions mensuelles des chefs d’équipe de l’EUAA et des points focaux «Qualité» du GAS et les documents partagés dans le cadre de ces réunions de novembre 2022 à mars 2024; tous les documents relatifs à la participation des travailleurs sociaux de Samos aux sessions de coaching (y compris la raison d’être de l’organisation de ces sessions et leurs résultats); tous les documents relatifs à l’exercice d’observation qui a eu lieu à Samos en juin 2023 (y compris tout rapport qui a suivi); tous les documents relatifs à la participation du chef d’équipe de Samos aux ateliers et les informations communiquées ultérieurement à l’équipe de Samos; les instructions du GAS en ce qui concerne les refoulements et son nouveau mécanisme de traitement des plaintes; Instructions de l’EUAA en ce qui concerne le signalement des violations des droits fondamentaux, les rapports reçus des agents chargés des dossiers depuis lors et les aperçus correspondants fournis au GAS, à l’officier aux droits fondamentaux du ministère grec de la migration et de l’asile et à l’officier aux droits fondamentaux de l’EUAA jusqu’en mars 2024. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux pages 10 à 12 de la réponse de l’AUEA.

[2] Disponible à l’adresse suivante: https://euaa.europa.eu/sites/default/files/EL_OP_amendment_3_FINAL.pdf

[3] Si votre personnel a des questions ou des difficultés à récupérer et à partager les documents demandés avec mon bureau dans le délai indiqué, veuillez contacter le responsable des demandes de renseignements dont les coordonnées sont indiquées dans la présente lettre.

[4] Veuillez indiquer clairement que ces documents sont «confidentiels». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.