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Lettre d’ouverture des affaires 488/2018/KR et 514/2018/KR sur la nomination d’un nouveau secrétaire général par la Commission européenne

Jean-Claude Juncker

Président de la Commission européenne

Strasbourg, le 8 mai 2018

Plaintes 488/2018/KR et 514/2018/KR

Objet: Nomination du nouveau Secrétaire général

Monsieur le Président,

J'ai reçu deux plaintes de délégations du Parlement européen [1] alléguant que la nomination du nouveau secrétaire général de la Commission n'était pas conforme au statut des fonctionnaires de l'UE et aux principes de bonne administration. J'ai ouvert une enquête conjointe sur ces plaintes.

Le Parlement a déjà procédé à un examen approfondi de la question [2], au moyen de deux questionnaires détaillés et de débats en commission et en plénière, qui ont abouti à une résolution globale du 18 avril 2018.

Afin de ne pas faire double emploi avec les travaux déjà effectués par le Parlement, je considérerai, aux fins de mon enquête, que les réponses fournies par la Commission au Parlement constituent, sauf indication contraire de votre part, la position finale de la Commission sur ces questions. Je souligne également que j’examinerai les questions qui se posent dans le cadre de mon enquête dans le cadre du mandat indépendant conféré au Médiateur par les traités de l’UE. Mon enquête comprendra une inspection de tous les documents nécessaires détenus par la Commission.

Dans ce contexte, je vous saurais gré de bien vouloir répondre par écrit aux questions suivantes avant le 15 juin 2018:

1. La résolution du Parlement indique que la nomination "pourrait être considérée comme un coup d ' État qui a étiré et peut-être même dépassé les limites de la loi". Comment la Commission a-t-elle réfléchi à cette qualification de la manière dont la nomination a été faite et quels enseignements, le cas échéant, a-t-elle tirés de l’affaire dans son ensemble?

2. La Commission n’a pas répondu à plusieurs questions du Parlement sur la manière dont cette nomination aurait pu nuire à la confiance dans l’Union dans son ensemble. Rétrospectivement, la Commission souhaite-t-elle à présent réfléchir à la question de savoir si elle a porté atteinte à la confiance dans l’Union et exposer son point de vue à ce sujet? Considère-t-elle que la critique généralisée de la manière dont la nomination a été faite était justifiée?

3. S’il est important que les postes d’encadrement supérieur de la Commission ne fassent pas l’objet de négociations entre les États membres ou les partis politiques, mais plutôt de décisions pour le collège des commissaires, comment la Commission veillera-t-elle à l’avenir à ce que ces décisions soient fondées sur les principes de transparence, d’égalité, de qualifications et de mérite?

4. La Commission est-elle d ' accord avec la déclaration contenue dans la résolution du Parlement selon laquelle "les nominations à des postes de haut niveau tels que celui de secrétaire général devraient être effectuées indépendamment des autres nominations, évitant ainsi toute suspicion d ' accords globaux non transparents ou de compromis fondés sur des informations privilégiées"? La Commission peut-elle commenter cette déclaration?

5. La Commission Juncker est un exécutif politique qui tire sa légitimité des élections au Parlement européen et qui est soutenu par une fonction publique indépendante. Bien que cela soit comparable au nombre de gouvernements des États membres de l’UE qui sont structurés, la Commission peut-elle commenter la manière dont elle gère les relations de travail entre les responsables politiques (c’est-à-dire les commissaires et leurs cabinets) et la fonction publique aux niveaux supérieurs?

6. Les citoyens s'attendraient à ce que la fonction publique de l'UE donne des conseils indépendants, tout en étant nécessairement consciente de l'environnement politique dans lequel elle travaille. Comment la Commission veille-t-elle à ce que les citoyens puissent être rassurés quant à l’impartialité de la fonction publique permanente lorsqu’une personne passe d’un poste politique de haut niveau à un poste d’encadrement supérieur de la fonction publique indépendante?

7. La Commission a reconnu des manquements dans les communications relatives à cette nomination. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l’avenir afin d’améliorer le traitement des questions valables et légitimes posées par les médias, sachant que ces échanges sont souvent le seul moyen pour les citoyens d’obtenir des réponses à leurs préoccupations?

Veuillez noter que je suis susceptible d'envoyer votre réponse aux plaignants pour commentaires. Je vous saurais donc gré de bien vouloir faire parvenir une traduction de sa réponse en néerlandais et en français, qui sont les langues des plaintes, avant le 29 juin 2018.

Inspection des documents

En outre, j’ai décidé qu’il était nécessaire, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur, d’examiner les documents suivants détenus par la Commission:

Tous les documents, sous forme électronique ou papier, y compris la correspondance, les notes, les notes, les courriels et tous les conseils juridiques, du 1er septembre 2017 au 18 avril 2018, relatifs à la nomination du nouveau secrétaire général. Cela devrait inclure les documents envoyés par les commissaires à leurs cabinets, les documents au sein des cabinets et entre ceux-ci, ainsi que les documents entre les commissaires/cabinets et les services de la Commission. Cela devrait inclure tous les documents relatifs au départ à la retraite de l’ancien secrétaire général, à la nomination du nouveau secrétaire général adjoint puis du nouveau secrétaire général, ainsi que le procès-verbal de la réunion des chefs de cabinet du 19 février 2018.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. Fergal O’ Regan, chef d’unité, afin de convenir des modalités de l’inspection qui aura lieu avant le 8 juin 2018. Veuillez noter que des inspections ultérieures peuvent être demandées au besoin.

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête [3].

Je vous remercie de votre coopération sur cette question importante.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly

 

Pièces jointes: Les griefs

 

[1] Délégation néerlandaise D’66 (groupe ADLE) et délégation socialiste française (groupe S&D)

[2] Voir dossier thématique avec toute la documentation sur le site web de la commission du contrôle budgétaire //www.europarl.europa.eu/committees/fr/cont/subject-files.html?id=20180326CDT02181

[3] Conformément aux articles 4.8 et 9.4 des modalités d’application du Médiateur européen: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/provisions.faces

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