Strasbourg, le 08/05/2018

Plaintes 488/2018/KR et 514/2018/KR

Objet: Nomination du nouveau Secrétaire général

Monsieur le Président,

J'ai reçu deux plaintes de délégations du Parlement européen [1] alléguant que la nomination du nouveau secrétaire général de la Commission n'était pas conforme au statut des fonctionnaires de l'UE et aux principes de bonne administration. J'ai ouvert une enquête conjointe sur ces plaintes.

Le Parlement a déjà procédé à un examen approfondi de la question [2], avec deux questionnaires détaillés et des débats en commission et en plénière, qui ont abouti à une résolution globale du 18 avril 2018.

Afin de ne pas faire double emploi avec le travail déjà effectué par le Parlement, je considérerai, aux fins de mon enquête, que les réponses fournies par la Commission au Parlement constituent, à moins que vous ne m’en informiez autrement, la position finale de la Commission sur ces questions. Je souligne également que j’examinerai les questions qui se posent dans le cadre de mon enquête dans le cadre du mandat indépendant conféré au Médiateur par les traités de l’UE. Mon enquête comprendra une inspection de tous les documents nécessaires détenus par la Commission.

Dans ce contexte, je vous saurais gré de bien vouloir répondre par écrit aux questions suivantes avant le 15 juin 2018:

1. La résolution du Parlement indique que la nomination "pourrait être considérée comme une action semblable à un coup d ' État qui étendait et peut-être même débordait les limites de la loi". Comment la Commission a-t-elle réfléchi à cette qualification de la manière dont la nomination a été faite et quelles leçons, le cas échéant, a-t-elle tirées de l'affaire dans son ensemble?

2. La Commission n’a pas répondu à plusieurs questions du Parlement sur la manière dont cette nomination a pu nuire à la confiance dans l’Union dans son ensemble. La Commission voudrait-elle maintenant, rétrospectivement, réfléchir et exposer son point de vue sur la question de savoir si elle a nui à la confiance dans l'UE? Estime-t-elle que la critique généralisée de la manière dont la nomination a été faite était justifiée?

3. S’il est important que les postes d’encadrement supérieur de la Commission ne fassent pas l’objet de négociations entre les États membres ou les partis politiques, mais plutôt de décisions pour le collège des commissaires, comment la Commission compte-t-elle à l’avenir veiller à ce que ces décisions soient fondées sur les principes de transparence, d’égalité, de qualifications et de mérite?

4. La Commission est-elle d ' accord avec la déclaration figurant dans la résolution du Parlement selon laquelle "les nominations à des postes de haut niveau tels que celui de Secrétaire général devraient être effectuées indépendamment des autres nominations, évitant ainsi toute suspicion d ' accords globaux non transparents ou de compromis fondés sur des informations privilégiées"? La Commission peut-elle commenter cette déclaration?

5. La Commission Juncker est un exécutif politique, qui tire sa légitimité des élections au Parlement européen, et est soutenue par une fonction publique indépendante. Bien que cela soit comparable au nombre de gouvernements des États membres de l’UE qui sont structurés, la Commission peut-elle commenter la manière dont elle gère les relations de travail entre les responsables politiques (c’est-à-dire les commissaires et leurs cabinets) et la fonction publique aux niveaux supérieurs?

6. Les citoyens s'attendraient à ce que la fonction publique de l'UE donne des conseils indépendants, tout en étant nécessairement consciente de l'environnement politique dans lequel elle travaille. Comment la Commission veille-t-elle à ce que, lorsque quelqu'un passe d'un poste politique de haut niveau à un poste d'encadrement supérieur de la fonction publique indépendante, les citoyens puissent être rassurés quant à l'impartialité de la fonction publique permanente?

7. La Commission a reconnu des défaillances dans les communications relatives à cette nomination. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre à l'avenir afin d'améliorer son traitement des questions valables et légitimes des médias, sachant que de tels échanges sont souvent le seul moyen pour les citoyens d'obtenir des réponses à leurs préoccupations?

Veuillez noter que je suis susceptible d'envoyer votre réponse aux plaignants pour commentaires. Je vous saurais donc gré de bien vouloir soumettre une traduction de sa réponse en néerlandais et en français, qui sont les langues des plaintes, avant le 29 juin 2018.

Inspection des documents

En outre, j'ai décidé qu'il est nécessaire, en vertu de l'article 3.2 du statut du Médiateur, d'inspecter les documents suivants détenus par la Commission:

Tous les documents, qu’ils soient électroniques ou sur papier, y compris la correspondance, les notes, les notes de service, les courriels et tous les avis juridiques, du 1er septembre 2017 au 18 avril 2018, relatifs à la nomination du nouveau secrétaire général. Cela devrait inclure les documents envoyés par les commissaires à leurs cabinets, les documents au sein des cabinets et entre ceux-ci, ainsi que les documents entre les commissaires/cabinets et les services de la Commission. Cela devrait inclure tous les documents relatifs au départ à la retraite de l’ancien secrétaire général, à la nomination du nouveau secrétaire général adjoint puis du nouveau secrétaire général, ainsi que le procès-verbal de la réunion des chefs de cabinet du 19 février 2018.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. Fergal O’Regan, chef d’unité, pour convenir des modalités du contrôle avant le 8 juin 2018. Veuillez noter que des inspections ultérieures peuvent être demandées au besoin.

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête [3].

Je vous remercie de votre coopération sur cette question importante.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Pièces jointes: Sur les griefs

[1] délégation néerlandaise D’66 (groupe ADLE) et délégation française des socialistes (groupe S&D)

[2] Voir le dossier thématique avec toute la documentation sur le site web de la commission du contrôle budgétaire //www.europarl.europa.eu/committees/fr/cont/subject-files.html?id=20180326CDT02181

[3] Conformément aux articles 4.8 et 9.4 des dispositions d’exécution du Médiateur européen: https://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/provisions.faces