Suite à une enquête concernant deux plaintes, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a trouvé quatre cas de mauvaise administration au sujet de la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne en février 2018.

La mauvaise administration est due au fait que la Commission n’a pas suivi correctement les règles pertinentes ni dans la lettre ni dans l’esprit. Pour justifier l’absence de publication d’un avis de vacance, la Commission a créé un sentiment d’urgence artificiel afin de pourvoir le poste de Secrétaire général. Elle a également organisé une procédure de sélection du Secrétaire général adjoint, non pour remplir ce rôle, mais plutôt pour faire en sorte que M. Selmayr soit nommé Secrétaire général par le biais d’une procédure rapide en deux étapes.

De surcroît, la Médiatrice note que les communications de la Commission sur ce sujet qui soulevait des préoccupations valables étaient défensives, évasives et parfois même combatives.

«Notre enquête s’est basée sur l’inspection de milliers de pages de documents internes de la Commission, et montre précisément les différentes mesures prises par la Commission pour que le processus de nomination apparaisse comme normal.»

«Tout ceci risquait de compromettre la réputation durement acquise par l’UE et par conséquent de nuire à la confiance du public.»

«Le collège des commissaires est collectivement responsable de la mauvaise administration dans cette affaire. Il est surprenant qu’aucun commissaire n’ait semblé remettre en question la procédure de nomination du Secrétaire général, qui a fini par susciter une inquiétude générale», a déclaré Mme O’Reilly.

La Médiatrice invite la Commission à élaborer une procédure de nomination spécifique et distincte pour son Secrétaire général afin d’éviter que cela ne se reproduise. La procédure devrait inclure la publication d’un avis de vacance, l’inscrivant à l’ordre du jour de la réunion hebdomadaire des commissaires et comprenant également des experts externes au sein du Comité Consultatif des Nominations.

La Médiatrice note dans ses conclusions que son enquête ne concernait aucunement l’évaluation de M. Selmayr, qui selon elle, est à la fois un fonctionnaire compétent de l'UE et engagé dans l'Union européenne.

Contexte

L’enquête du Médiateur s’appuyait sur deux plaintes émanant de deux délégations distinctes de députés européens (un français et un néerlandais).

Mme O’Reilly a ouvert l’enquête en mai 2018 suite à la résolution du Parlement sur le même sujet. Elle a posé sept questions à la Commission, notamment sur les enseignements tirés et sur la manière de s’assurer qu’une telle situation ne se reproduise plus.

Les services du Médiateur ont tenu plusieurs réunions d’inspection avec la Commission pour examiner tous les documents pertinents relatifs à la nomination. Cela a permis à la Médiatrice d’établir un calendrier détaillé (la recommandation de la Médiatrice) concernant les événements et les décisions qui ont abouti à la nomination.

Cas de mauvaise administration dans leur intégralité
1) Le fait de ne pas prendre les mesures appropriées pour éviter le risque de conflit d’intérêts résultant de l’implication de M. Selmayr et / ou d’autres membres du cabinet du président dans la prise de décision ayant abouti à la création et à l’approbation de l’avis de vacance pour le poste de Secrétaire général adjoint (poste vacant pour lequel M. Selmayr savait très certainement qu'il postulerait, ce qu’il fit plus tard).

2) Le fait de ne pas s’assurer que la composition du Comité Consultatif des Nominations (CCN), pour la sélection d’un Secrétaire général adjoint, était conforme à l’article 10 du Règlement intérieur du CCN.

3) La tenue d’une procédure de sélection pour le Secrétaire général adjoint qui ne répondait pas à son objectif déclaré de pourvoir le poste vacant, mais qui faisait en sorte que M. Selmayr puisse être réaffecté en tant que Secrétaire général.

4) Étant donné que le départ à la retraite imminent de M. Italianer avait été tenu secret, une situation d'urgence dans le but de pourvoir le poste de Secrétaire général avait été créée artificiellement. Mais, même dans ce cas, cela n'aurait pas dû empêcher la Commission de lancer une procédure pour identifier et évaluer d'éventuels candidats au poste de Secrétaire général avant le départ à la retraite de M. Italianer.

La recommandation complète de la Médiatrice est disponible ici.