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Lettre de la Médiatrice européenne à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs ouvrant l'enquête d'initiative OI/4/2013/CK concernant les agences de l'UE
Correspondance - Date Lundi | 12 août 2013
Affaire OI/4/2013/CK - Ouvert le Lundi | 12 août 2013 - Décision le Vendredi | 16 mai 2014 - Institutions concernées Agence d'approvisionnement EURATOM ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Autorité bancaire européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Autorité européenne des marchés financiers ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Office communautaire des variétés végétales ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence de soutien à l’ORECE ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Bureau européen d'appui en matière d'asile ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence européenne des produits chimiques ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence européenne pour l’environnement ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Autorité européenne de sécurité des aliments ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Entreprise commune «Énérgie de fusion» ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence européenne pour la sécurité maritime ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence européenne des médicaments ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Fondation européenne pour la formation ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Centre de traduction des organes de l’Union européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence européenne de défense ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Institut d’études de sécurité de l’Union européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Institut européen d’innovation et de technologie ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Comité européen du risque systémique ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence exécutive européenne pour la recherche ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
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M. Luc Briol
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Strasbourg, le 12/08/2013
Enquête d'initiative OI/4/2013/CK concernant les agences de l'UE
Monsieur,
Le 30 avril 2013, dans la décision clôturant l'enquête d'initiative OI/4/2012/CK concernant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)[1], j'ai annoncé mon intention d'examiner, dans le cadre d'une enquête d'initiative, les différentes pratiques adoptées par les agences de l'UE en ce qui concerne la question de la divulgation des noms des membres du jury.
D'emblée, je note que les points de vue sur le juste équilibre entre l'ouverture et les besoins légitimes de confidentialité dans le travail des jurys de sélection ont évolué dans le sens d'une plus grande importance accordée à l'ouverture. Tant l’EPSO que la Commission ont une pratique établie, selon laquelle ils divulguent les noms des membres des jurys. Une telle pratique garantit la transparence des procédures de sélection et permet aux candidats de s’assurer que la procédure de sélection n’est pas entachée de conflits d’intérêts. Il contribue ainsi à renforcer et à maintenir la confiance du public dans les institutions, organes et organismes de l’UE.
Au cours de visites dans un certain nombre d’agences [2], j’ai constaté que certaines d’entre elles n’avaient pas encore adapté leurs pratiques à celles de l’EPSO et de la Commission, ou n’avaient pas encore examiné la question. Parmi les agences que j’ai visitées, seule l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a mis en place une politique proactive consistant à mettre à la disposition du public les noms des membres du jury sur son site web [3]. J'ai fait un certain nombre de suggestions allant dans ce sens lors de discussions avec les autres organismes visités. Les réactions à mes suggestions ont également été diverses. Si l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a approuvé les suggestions de la Médiatrice visant à communiquer les noms des membres du jury à tous les candidats [4], certaines agences ont hésité à procéder à cette divulgation.
La diversité des approches adoptées par les différentes agences et leurs réactions à ma suggestion ont motivé ma décision de procéder à une enquête d’initiative sur cette question qui couvre toutes les agences de l’UE.
Étant donné que je n'ai pas encore visité l'EAHC ou que je n'ai pas eu l'occasion d'échanger avec elle sur cette question, je lui serais très reconnaissant de bien vouloir clarifier sa politique en ce qui concerne la divulgation des noms des membres du jury de sélection. En particulier, j’invite l’EAHC à répondre aux questions suivantes:
1. Les noms des membres du jury de sélection sont-ils communiqués aux candidats? Si oui, à quel stade de la procédure de sélection? Les noms sont-ils publiés de manière proactive ou sont-ils disponibles sur demande?
2. Si votre agence a adopté une politique proactive de divulgation des noms des membres du jury, quelles sont les mesures qu’elle a prises pour garantir le respect des exigences en matière de protection des données?
Je vous invite à fournir les éclaircissements demandés au plus tard le 30 novembre 2013.
Mme Christina Karakosta (tél.: +32 228 41141), juriste au sein de l'unité 3, sera chargée de cette enquête d'initiative.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos Diamandouros
[1] http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/visitreport.faces/fr/50148/html.bookmark
[2] http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/visits.faces
[3] http://www.eea.europa.eu/about-us/jobs/selection-committee-members
[4] http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/fr/50278/html.bookmark