Monsieur,

Le Médiateur a reçu une plainte contre le Service européen pour l'action extérieure. Il s'agit de la troisième plainte que nous avons reçue de ce plaignant au cours des derniers mois. Les deux autres plaintes ^[1] seront examinées lors d’une réunion avec vos collègues le 13 janvier 2022.

Cette plainte concerne le refus du SEAE de donner accès au public à cinq documents contenant des informations sur les financements de l’UE qui ont été accordés à des organisations de la société civile palestinienne.

Le SEAE a recensé cinq notes d’information et a refusé de donner accès à ces documents, faisant valoir que leur divulgation porterait atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales. Le plaignant s’interroge sur l’applicabilité de cette exception et estime que l’Union devrait faire preuve de transparence en ce qui concerne le financement qu’elle accorde aux organisations de la société civile. Il souhaiterait que le SEAE divulgue les documents en cause.

Nous avons décidé d’ouvrir une enquête sur la plainte contre la décision du SEAE de refuser l’accès au titre du règlement (CE) no 1049/2001.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les demandes d'accès doivent être traitées rapidement. Il est conforme à ce principe que le Médiateur s'efforce également de traiter des affaires comme celle-ci le plus rapidement possible.

Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire d’examiner les documents en cause dans la demande du plaignant. Je vous saurais gré de bien vouloir fournir ces documents, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté ^[2], au plus tard le 13 janvier 2022.

Les documents faisant l’objet de la demande d’accès du public seront traités de manière confidentielle, de même que tout autre document que le SEAE choisit de partager avec nous et qu’il considère comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.

Nous estimons également qu’il serait utile de prévoir une réunion entre le SEAE et l’équipe d’enquête de la Médiatrice au cours de laquelle nous pourrons discuter de cette affaire. La chargée des enquêtes chargée de l’affaire, Mme Michaela Gehring, peut être contactée pour organiser les détails de cette réunion, idéalement avant le 4 février 2022.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 6 janvier 2022

[1] Plaintes 2038/2021/DL et 2051/2021/MIG.

[2] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.