Monsieur,

La Médiatrice a reçu une plainte contre le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) en ce qui concerne l’accès du public aux documents relatifs à la nomination d’un ambassadeur de l’UE.

Le SEAE a identifié six catégories de documents comme relevant du champ d’application de la demande. Elle a refusé l’accès, faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée et à l’intégrité de l’individu ^[1].

Nous avons décidé d'ouvrir une enquête sur la plainte contre la décision du SEAE de refuser l'accès aux documents en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001. La présente enquête ne porte en aucun cas sur le bien-fondé de la nomination.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les demandes d'accès aux documents doivent être traitées rapidement. Il est conforme à ce principe que le Médiateur s'efforce également de traiter des affaires comme celle-ci le plus rapidement possible.

Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire d’examiner les documents relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant. Je vous saurais gré de bien vouloir fournir ces documents, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté ^[2], au plus tard le 10 décembre 2021.

Les documents faisant l’objet de la demande d’accès du public seront traités de manière confidentielle, de même que tout autre document que le SEAE choisit de partager avec nous et qu’il considère comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.

Nous notons que la position du SEAE a été exposée dans sa réponse confirmative. Bien que le SEAE fasse référence à la vie privée et à l'intégrité de l'individu (et à la législation de l'UE relative à la protection des données ^[3]), ainsi qu'au statut des fonctionnaires ^{de l'UE [4],} il ne développe pas ces dispositions. Le SEAE ne fait pas référence à la jurisprudence. Le SEAE n’a pas non plus répondu aux arguments avancés par le plaignant dans sa demande confirmative concernant l’importance de la transparence dans la nomination du personnel de haut niveau. En raison de l’absence de motivation détaillée avancée par le SEAE dans sa décision confirmative, il est difficile pour le plaignant de comprendre pleinement pourquoi sa demande a été rejetée dans son intégralité.

Nous estimons donc qu’il serait utile de prévoir une réunion entre le SEAE et l’équipe d’enquête de la Médiatrice au cours de laquelle nous pourrons discuter de cette affaire. Cette réunion pourrait se tenir en même temps que la réunion dans l’affaire 2051/2021/MIG si possible.

La chargée des enquêtes, Mme Dorien Laermans, peut être contactée pour organiser les détails de cette réunion, idéalement au plus tard le 14 janvier 2022.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 2 décembre 2021

[1] Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32001R1049.

[2] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.

[3] Règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1725.

[4] Article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’UE.