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Lettre de la Médiatrice européenne à la Commission européenne sur le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public aux documents utilisés dans la préparation des chapitres sur l’Allemagne et la Hongrie dans son rapport 2020 sur l’état de droit
Correspondance - Date Lundi | 11 janvier 2021
Affaire 58/2021/MIG - Ouvert le Lundi | 11 janvier 2021 - Décision le Jeudi | 15 avril 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Allemagne
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M. Christian Linder Chef d'unité - C2 Secrétariat général Commission européenne
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Strasbourg, le 11 janvier 2021
Plainte 58/2021/MIG
Objet du litige: Le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public aux documents concernant son rapport 2020 sur l’état de droit concernant l’Allemagne et la Hongrie, Votre référence: GestDem 2020/5867
Monsieur,
La Médiatrice européenne a reçu une plainte de X contre la Commission européenne[1]. La plainte concerne le refus de la Commission d’accorder l’accès du public aux documents sur lesquels était fondé son rapport 2020 sur l’état de droit, en particulier les chapitres sur l’Allemagne et la Hongrie. Elle m'a demandé de traiter l'affaire en son nom.
Le plaignant a présenté une demande d’accès du public à tous les documents relatifs aux chapitres sur l’Allemagne et la Hongrie. Le plaignant a précisé que sa demande couvrait tous les documents établis ou évalués dans ce contexte, y compris la correspondance éventuelle.
La Commission n’a pas répondu au plaignant dans le délai prescrit et a donc implicitement refusé d’accorder l’accès du public. Le plaignant estime que les documents en cause devraient être divulgués en raison de leur pertinence pour les questions politiques actuelles.
Nous avons décidé d'ouvrir une enquête sur la plainte.
Le règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les demandes d'accès doivent être traitées rapidement. Il est conforme à ce principe que le Médiateur s'efforce également de traiter des affaires comme celle-ci le plus rapidement possible.
Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire d’examiner les documents que la Commission a identifiés comme relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant. Nous serions reconnaissants à la Commission de nous fournir des copies de ces documents, de préférence sous forme électronique (par courrier électronique crypté), pour le lundi 18 janvier 2021 au plus tard.
Les documents faisant l’objet de la demande d’accès du public seront traités de manière confidentielle, de même que tout autre document que le Conseil choisit de partager avec nous et qu’il considère comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.
La position de la Commission n’a pas encore été exposée dans une réponse au plaignant. Par conséquent, si la Commission souhaite faire part de son point de vue, qui sera pris en compte par la Médiatrice au cours de la présente enquête, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous le communiquer au plus tard le lundi 1er février 2021.
La responsable de cette enquête est Michaela Gehring.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Rosita Hickey
Directrice des enquêtes
[1] Voir également la précédente plainte 2043/2020/MIG qui a été jugée irrecevable.