Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Réponse de suivi de la Commission européenne à l'enquête de la Médiatrice européenne sur la manière dont la Commission européenne a traité les observations présentées dans le cadre de la procédure de notification mise en place par la directive de l'UE sur la transparence du marché unique
Correspondance - Date Vendredi | 28 février 2020
Affaire 2204/2018/TE - Ouvert le Jeudi | 28 février 2019 - Décision le Jeudi | 19 septembre 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Allemagne
Veuillez télécharger le document pdf ci-joint.