Le contexte

1. Un jeune citoyen autrichien a travaillé comme stagiaire non rémunéré dans une délégation de l’UE en Asie. À la suite de son stage, elle a contacté le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui gère les délégations de l’UE, pour se plaindre du fait que les stagiaires dans les délégations ne sont pas rémunérés. Elle note que la pratique habituelle est que les stagiaires des institutions de l’Union sont rémunérés. Selon elle, le fait de ne pas rémunérer les stagiaires constitue une discrimination injustifiée à l’encontre des jeunes professionnels issus de milieux moins aisés.

2. Le SEAE a répondu que la plaignante avait bénéficié d ' un stage non rémunéré "à sa demande". Elle avait également signé une convention de stage dans laquelle elle affirmait que "je suis bénévole auprès de la Délégation et ne recevrai ni salaire, ni prestation […]". La plaignante s’est adressée à la Médiatrice, craignant que le SEAE ne propose pas de stages non rémunérés. Elle s’inquiétait de la pratique générale du SEAE et n’avait rien à voir avec son propre cas spécifique.

3. En octobre 2014, la Médiatrice a demandé au SEAE de répondre à la préoccupation du plaignant selon laquelle il proposait des stages non rémunérés dans les délégations de l’UE. Le plaignant souhaitait que le SEAE n’offre que des stages rémunérés et qu’il cesse d’offrir des stages non rémunérés. En décembre 2014, la Médiatrice a reçu la réponse du SEAE à la plainte. Par la suite, le Médiateur a reçu les observations du plaignant sur la réponse du SEAE. L’équipe d’enquête de la Médiatrice s’est également réunie à trois reprises avec le SEAE pour discuter de l’affaire: en mai, septembre et décembre 2016. En janvier 2017, le SEAE a transmis des informations supplémentaires par écrit au Médiateur.

4. À la suite d’une évaluation minutieuse de tous les arguments avancés, le 15 février 2017, la Médiatrice a recommandé au SEAE de verser une indemnité appropriée à tous ses stagiaires dans les délégations de l’UE [1].

Le non-paiement par le SEAE des stagiaires dans les délégations de l’UE

Recommandation du Médiateur 

5. La Médiatrice a estimé que l’argument du plaignant, selon lequel les stages non rémunérés sont discriminatoires à l’égard des personnes issues d’un milieu social moins privilégié, avait un certain mérite. Indéniablement, un jeune diplômé souhaitant effectuer un stage non rémunéré peut rencontrer des difficultés pratiques sans soutien financier, par exemple de sa famille. Un stage dans une délégation de l’UE implique non seulement des frais de voyage, mais aussi des frais d’hébergement, de séjour et d’assurance. Par conséquent, les stages non rémunérés dans les délégations de l’UE risquent d’être réservés à quelques privilégiés, à savoir ceux qui disposent de leurs propres moyens financiers.

6. Lors des différentes réunions avec l’équipe d’enquête de la Médiatrice en 2016, le SEAE a fait valoir que l’offre de stages non rémunérés ne constituait pas une discrimination fondée sur l’origine sociale. Le SEAE a évoqué le fait que les stagiaires non rémunérés dans les délégations de l'UE considèrent tous que le stage est utile pour leur avenir. Grâce à ces stages, ils acquièrent une expérience précieuse qui contribue à renforcer leur profil professionnel et à les rendre plus attrayants sur le marché du travail.

7. Le Médiateur ne doute pas que les stagiaires d’une délégation apprécient le stage. En effet, de telles opportunités peuvent constituer un tremplin important dans leur carrière.  En fait, c'est précisément pour cette raison que les possibilités de stage devraient être mises à la disposition d'un éventail de personnes aussi large que possible - et pas seulement de ceux qui peuvent se le permettre. De l’avis du Médiateur, les stages non rémunérés peuvent perpétuer l’exclusion sociale, étant donné que les personnes issues de milieux moins privilégiés sont susceptibles de ne pas disposer des moyens financiers nécessaires pour entreprendre un stage. Ils passeront ainsi à côté de cette précieuse occasion d'améliorer leurs qualifications et leurs compétences. Cela peut, à terme, conduire à une diminution des possibilités d’emploi futures pour les moins privilégiés, initiant un cercle vicieux où «le privilège suit le privilège».

8. La Médiatrice a exprimé l’avis que les délégations de l’UE tirent profit de la contribution des stagiaires et peuvent même dépendre de leur contribution. Dans cette optique, la Médiatrice a fait observer que le système des stages non rémunérés pourrait éventuellement avoir pour conséquence indésirable que les délégations de l’Union n’attirent pas tous les meilleurs candidats aux stages; elle n'attirera que ceux qui disposent de ressources financières suffisantes pour payer eux-mêmes. Cela n'est manifestement pas dans l'intérêt des délégations de l'UE.

9. La Médiatrice a cité l’exemple du Parlement européen, qui a abordé la question des stages non rémunérés. Dans une résolution de 2010, le Parlement a invité les institutions de l'Union européenne à donner l'exemple en versant à tous leurs stagiaires une allocation minimale, fondée sur les coûts du niveau de vie du lieu où le stage est effectué [2]. Le Médiateur a noté que le Parlement n'offrait plus de stages non rémunérés, même dans le cas de stages d'étudiants. Elle verse désormais une indemnité à tous ses stagiaires, malgré les contraintes budgétaires imposées aux institutions de l’UE.

10. La Médiatrice a également jugé pertinent de noter la mesure dans laquelle le SEAE recourt à des stages dans les délégations de l’UE. Le SEAE dispose d'un réseau de 139 délégations de l'UE qui, entre le SEAE et le personnel de la Commission, emploient 5 800 personnes (chiffres de fin 2015)[3]. En 2016, le SEAE a proposé environ 800 stages non rémunérés. Il semble probable que le SEAE dépende dans une certaine mesure de la disponibilité de stagiaires pour compléter le travail du personnel à temps plein dans ses délégations. La Médiatrice a compris que le paiement d’un tel nombre de stagiaires créerait des problèmes budgétaires pour le SEAE. Elle note toutefois qu’il s’agit d’une question que le SEAE pourrait décider de soulever auprès des autorités budgétaires, à savoir le Parlement européen et le Conseil.

11. Dans ce contexte, la Médiatrice a estimé que la pratique du SEAE consistant à proposer des stages non rémunérés dans ses délégations constituait une mauvaise administration. Par conséquent, la Médiatrice a recommandé au SEAE de verser à tous ses stagiaires, y compris ceux des délégations de l’UE, une indemnité appropriée. Bien que la nature de cette indemnité relève du SEAE, le Médiateur estime qu’elle devrait être de nature à respecter le principe de non-discrimination et à garantir que les jeunes seront encouragés à postuler à un stage indépendamment de leur situation financière (ou de celle de leur famille).

12. La Médiatrice a demandé au SEAE de rendre un avis dans un délai de trois mois à compter de la date de sa recommandation. Elle a par la suite invité la plaignante à formuler des observations, ce qu'elle a fait.

L’avis du SEAE et les observations du plaignant

13. Dans son avis sur la recommandation de la Médiatrice, le SEAE a déclaré que l’offre de stages aux jeunes diplômés et étudiants s’était révélée très précieuse, tant pour les stagiaires que pour les délégations de l’UE. À la lumière de la recommandation de la Médiatrice, elle a décidé de restructurer son programme de stages et de suspendre temporairement le recrutement de nouveaux stagiaires. Le SEAE a indiqué qu'il avait également demandé aux autorités budgétaires de fournir des fonds aux futurs stagiaires.

14. Le SEAE a également décidé d'augmenter le nombre de partenariats entre les délégations et les universités. Dans le cadre du nouveau projet de programme, les stages seraient proposés dans le cadre de trois programmes distincts: (i) aux stagiaires qui recevront une indemnité du SEAE (à condition que le SEAE reçoive les ressources demandées des autorités budgétaires) et une procédure de sélection spécifique sera mise en place à cet effet; ii) aux étudiants, dans le cadre d'un accord avec une université locale, qui entreprennent une période de formation obligatoire ou recommandée dans le cadre de leur cursus et résident déjà sur le lieu de formation, et iii) aux stagiaires bénéficiant d'un soutien financier d'une université ou d'une autre institution mais situés ailleurs dans le monde. Le SEAE ne propose pas de verser d’indemnités dans ces deux derniers cas.

15. Dans ses observations, la plaignante a déclaré que la Médiatrice avait eu raison de se concentrer sur l’aspect de la «lutte contre la discrimination» dans sa recommandation. Cependant, à son avis, le SEAE semble maintenant essayer d'exclure les faibles financièrement et socialement lors de la sélection des stagiaires afin de résoudre le problème.

16. Le plaignant a estimé que, si le SEAE ne peut pas mettre en place un système durable et juste de rémunération des stagiaires, il est préférable de supprimer totalement les stages dans les délégations de l’UE.

17. Le plaignant craint que, dans le modèle mixte proposé par le SEAE, les stagiaires qui ne sont pas rémunérés ou qui reçoivent un soutien financier d’une source extérieure soient toujours préférés à ceux qui sont payés directement par le SEAE, en raison d’un simple raisonnement économique.

18. En ce qui concerne la proposition d'étendre les partenariats avec les universités, le plaignant a fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une idée nouvelle et qu'elle ne contribue pas non plus à résoudre le problème. Cela conduit principalement à un déplacement de l'exploitation de la main-d'œuvre vers les populations locales, qui sont souvent plus mal organisées et n'ont aucune chance de faire valoir leurs droits.

19. Le plaignant souligne que les bourses d’études n’incluent souvent pas la sécurité sociale ou l’assurance maladie et que les frais de subsistance d’un étudiant ne peuvent être comparés à ceux d’une personne effectuant un stage dans une délégation de l’Union.

Évaluation du Médiateur après la recommandation

20. La Médiatrice a recommandé que le SEAE verse à tous ses stagiaires une indemnité appropriée. Le SEAE a informé la Médiatrice qu’il avait demandé des fonds pour payer ses stagiaires dans les délégations de l’UE et que, dans l’intervalle, il avait suspendu les stages non rémunérés. La Médiatrice se félicite des mesures prises par le SEAE pour s’assurer qu’il sera en mesure d’offrir des stages rémunérés dans les délégations de l’UE.

21. La Médiatrice note que le plaignant craint que le SEAE ne se concentre de manière disproportionnée sur le recrutement de stagiaires bénéficiant d’un soutien financier provenant d’autres sources (autres que leur famille) plutôt que sur les stagiaires rémunérés par le SEAE lui-même.

22. De l’avis de la Médiatrice, il est raisonnable que le SEAE ne verse pas d’indemnité supplémentaire aux stagiaires qui bénéficient d’une bourse ou d’un autre soutien financier non familial ou aux étudiants, déjà établis dans le même pays que la délégation, et qui doivent effectuer un stage dans le cadre de leurs études. En particulier, un stage obligatoire dans le cadre d’études universitaires n’est pas comparable à un stage standard, étant donné qu’il sert normalement à des fins différentes. Il est important de trouver un juste équilibre entre les différents programmes.  Pour la Médiatrice, il est important que le SEAE continue d’offrir un nombre important de stages «traditionnels», mais rémunérés, dans les délégations, qui seront ouverts sur la base de l’égalité des chances aux jeunes, indépendamment de leurs propres ressources financières ou de celles de leur famille. La Médiatrice comprend que pour atteindre ce résultat souhaité, le SEAE aura besoin d'une dotation budgétaire appropriée.

23. La Médiatrice considère que la réponse du SEAE à sa recommandation constitue un engagement sérieux de sa part à rémunérer les stagiaires dans les délégations de l’UE, sous réserve de l’octroi des ressources budgétaires appropriées par les autorités budgétaires, à savoir le Parlement européen et le Conseil. En conséquence, la Médiatrice est heureuse de considérer la réponse du SEAE comme une acceptation effective de sa recommandation. La Médiatrice suivra avec grand intérêt les développements futurs dans ce domaine et est disposée à renouveler ses enquêtes à l'avenir si cela semble justifié et utile.

24. Il est très important que les institutions de l'UE montrent l'exemple et s'engagent à offrir des possibilités de stage aux jeunes sur la base de l'égalité des chances pour tous, quels que soient leurs antécédents et leurs ressources familiales. Faire autrement, c'est risquer une perte de confiance, être perçu comme ne s'occupant pas suffisamment de tous les jeunes qui peinent à construire leur profil professionnel pour être compétitifs sur le marché du travail. Le coût de la promotion de la confiance de la jeune génération dans le projet européen à cet égard est relativement faible.

25. Le Médiateur encourage les autorités budgétaires à examiner attentivement cette question et espère qu'elles accorderont les ressources appropriées. Dans cette optique, la Médiatrice informera le Parlement européen et le Conseil des ministres de cette enquête et de la recommandation qu'elle a faite au SEAE. Elle en informera également la Commission européenne.

Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, la Médiatrice clôt celle-ci en concluant ce qui suit:

En suspendant les stages non rémunérés dans les délégations de l’UE et, dans le même temps, en demandant des fonds pour rémunérer les stagiaires dans les délégations de l’UE, le SEAE a accepté la recommandation de la Médiatrice.

Le plaignant et le SEAE seront informés de cette décision.

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 21/09/2017

[1] Pour de plus amples informations sur le contexte de la plainte, les arguments des parties et l’enquête du Médiateur, veuillez consulter la recommandation du Médiateur disponible en ligne à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/recommendation.faces/fr/76079/html.bookmark

[2] Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2010 (2009/2221(INI)), point 72, disponible en ligne à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52010IP0262&from=EN.

[3] https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/annual_activity_report_2015_en.pdf.