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Lettre à M. Günther Oettinger, commissaire européen chargé du budget et des ressources humaines
Correspondance - Date Jeudi | 21 septembre 2017
Affaire 454/2014/PMC - Ouvert le Mardi | 18 mars 2014 - Recommandation le Mercredi | 15 février 2017 - Décision le Jeudi | 21 septembre 2017 - Institution concernée Service européen pour l'action extérieure ( Recommandation approuvée par l’institution ) - Pays Autriche
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M. Günther Oettinger Commissaire
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Strasbourg, le 21/09/2017
Décision de la Médiatrice européenne dans l'enquête 454/2014/PMC concernant la pratique du Service européen pour l'action extérieure consistant à proposer des stages non rémunérés dans les délégations de l'UE
Monsieur,
Dans le cadre de l’enquête susmentionnée, qui faisait suite à une plainte déposée auprès de mon bureau, j’ai dû évaluer s’il était approprié que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne rémunère pas ses stagiaires dans les délégations de l’UE dans les pays tiers.
À l’issue de l’enquête, j’ai constaté que la pratique du SEAE consistant à ne pas rémunérer les stagiaires dans ses délégations constituait une mauvaise administration. J'ai donc recommandé au SEAE de verser à tous ses stagiaires, y compris ceux des délégations de l'UE, une indemnité appropriée. J'ai évoqué à cet égard l'exemple positif du Parlement européen qui a supprimé les stages non rémunérés au sein de son secrétariat.
En réponse à ma recommandation, la haute représentante/vice-présidente Mogherini m’a informé qu’elle avait demandé des fonds aux autorités budgétaires pour payer les stagiaires du SEAE dans les délégations de l’UE.
Je considère sa réponse comme un engagement sérieux à rémunérer les stagiaires dans les délégations de l'UE, sous réserve de l'octroi des ressources budgétaires appropriées par les autorités budgétaires.
Je suis sûr que vous conviendrez qu'il est important que les bureaux de représentation de l'UE dans le monde soient facilités à démontrer leur engagement à mettre les stages à disposition sur la base de l'égalité des chances, quels que soient leur origine et leurs ressources familiales.
Par conséquent, je demande respectueusement à la Commission européenne d'inviter les autorités budgétaires à examiner attentivement cette question lorsqu'elles approuveront le budget de l'Union européenne. J'ai également écrit aux autorités budgétaires à cet égard.
Veuillez trouver ci-joint une copie de ma décision dans cette affaire pour votre information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly
Médiateur européen