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Lettre à Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne
Correspondance - Date Jeudi | 21 septembre 2017
Affaire 454/2014/PMC - Ouvert le Mardi | 18 mars 2014 - Recommandation le Mercredi | 15 février 2017 - Décision le Jeudi | 21 septembre 2017 - Institution concernée Service européen pour l'action extérieure ( Recommandation approuvée par l’institution ) - Pays Autriche
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Mme Federica MOGHERINI Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne |
Strasbourg, le 21/09/2017
Décision de la Médiatrice européenne dans l'enquête 454/2014/PMC concernant la pratique du Service européen pour l'action extérieure consistant à proposer des stages non rémunérés dans les délégations de l'UE
Chère Mme Mogherini,
Dans le cadre de l’enquête susmentionnée, qui faisait suite à une plainte déposée auprès de mon bureau, j’ai dû évaluer s’il était approprié que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne rémunère pas ses stagiaires dans les délégations de l’UE dans les pays tiers.
À l’issue de l’enquête, j’ai constaté que la pratique du SEAE consistant à ne pas rémunérer les stagiaires dans ses délégations constituait une mauvaise administration. J'ai donc recommandé au SEAE de verser à tous ses stagiaires, y compris ceux des délégations de l'UE, une indemnité appropriée. J'ai évoqué à cet égard l'exemple positif du Parlement européen qui a supprimé les stages non rémunérés au sein de son secrétariat.
En réponse à ma recommandation, vous m'avez informé que vous aviez demandé des fonds aux autorités budgétaires afin de pourvoir aux besoins des stagiaires rémunérés du SEAE dans les délégations de l'UE.
Je me félicite de votre engagement à rémunérer les stagiaires dans les délégations de l’UE, sous réserve de l’octroi des ressources budgétaires appropriées par les autorités budgétaires.
En conséquence, je suis heureux de considérer votre réponse comme une acceptation de ma recommandation. Bien entendu, je suivrai avec beaucoup d'intérêt les développements futurs dans ce domaine et je suis disposé à renouveler mes enquêtes à l'avenir si cela semble justifié et utile.
Étant donné que la réussite de la mise en œuvre du programme de stages proposé par le SEAE dépend de l'octroi de fonds, j'ai demandé aux autorités budgétaires d'examiner attentivement cette question lors de l'approbation du budget de l'Union européenne. J'ai également écrit au commissaire européen chargé du budget à cet égard.
Je saisis cette occasion pour remercier votre personnel pour la bonne coopération dont j'ai fait preuve à l'égard de mon équipe d'enquêteurs au cours des discussions qui ont eu lieu au cours de l'enquête.
Veuillez trouver ci-joint une copie de ma décision dans cette enquête.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly
Médiateur européen