Antécédents de la plainte

1. Le plaignant, un chercheur italien, a présenté une proposition de financement auprès d’une université basée au Royaume-Uni (UK), dans le cadre d’un appel à propositions 2023 au titre de la bourse postdoctorale Marie Sklodowska-Curie (MSCA-PF), qui fait partie du programme Horizon Europe de l’UE^[1].

2. En février 2024, l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) a informé la plaignante qu’elle ne pouvait pas financer sa proposition en raison de contraintes budgétaires. La proposition a été évaluée et a obtenu une note de 85,8 %, mais n'a pas reçu de label d'excellence. Le label d'excellence est un label de qualité attribué à des propositions qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 85 %[2], mais qui n'ont pas pu bénéficier d'un financement en raison d'un manque de budget et qu'il est recommandé de soutenir par d'autres sources.

3. Le plaignant a contacté le UK Research Office (UKRO), qui est le point de contact national du Royaume-Uni pour les AMSC. L’UKRO a précisé que sa proposition ne pouvait pas recevoir de label d’excellence parce que les propositions de candidats établis au Royaume-Uni avaient été déclarées inéligibles en février 2023, avant la délivrance des labels d’excellence. Une fois qu’une proposition est déclarée inéligible, elle n’est pas éligible pour recevoir un financement, ni aucun autre type de soutien de l’UE, y compris le label d’excellence MSCA-PF.

4. En août 2024, la plaignante a contacté la REA et a contesté sa décision de ne pas attribuer de label d’excellence à sa proposition. Elle a fait valoir que cela signifiait qu’elle ne pouvait pas participer à un autre appel à propositions, organisé par le ministère italien de l’éducation, des universités et de la recherche, qui exige que le projet présenté pour financement ait un label d’excellence.

5. En septembre 2024, la REA a répondu au plaignant. Elle a expliqué qu’elle avait déclaré la proposition du plaignant inéligible à recevoir un financement de l’UE parce que l’organisation d’accueil du demandeur n’était pas basée dans un État membre de l’UE ou dans un pays associé au programme Horizon Europe. En particulier, la REA a expliqué que la Commission européenne et le gouvernement britannique avaient conclu un accord en décembre 2023, qui prévoyait que les candidats basés au Royaume-Uni seraient en mesure de participer au programme Horizon Europe à partir des programmes de travail 2024. Pour l’appel MSCA-PF 2023, la REA a expliqué qu’elle appliquait les «arrangements transitoires» en place avec le Royaume-Uni, qui ont été publiés dans les conditions de l’appel et dans un Q&A spécifique[3].

6. Insatisfaite de la décision de la REA de ne pas attribuer de label d’excellence à sa proposition, la plaignante s’est adressée à la Médiatrice en septembre 2024.

L'enquête

7. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la décision de la REA de ne pas attribuer de label d’excellence à la proposition du plaignant.

8. L’équipe d’enquête de la Médiatrice s’est réunie en décembre 2024 avec des représentants de la REA et de la Commission pour discuter de l’affaire.

9. Le rapport de la réunion a été communiqué au plaignant, qui a formulé des commentaires.

Arguments présentés au Médiateur

Par la REA

10. La REA a expliqué que les candidats établis au Royaume-Uni pouvaient demander à participer aux appels à propositions d’Horizon Europe en 2021, 2022 et 2023 pour les programmes de travail correspondants dans le cadre des «arrangements transitoires» avec le Royaume-Uni. Dans le cadre de ces accords, les demandeurs établis au Royaume-Uni étaient traités comme si le Royaume-Uni était un «pays associé» à Horizon Europe, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord d’association avec le Royaume-Uni au moment de la signature de la convention de subvention. Dans la pratique, cela signifie que les propositions des candidats basés au Royaume-Uni ont été traitées comme éligibles et évaluées. Si une proposition était envisagée en vue d’un financement, mais que le Royaume-Uni n’avait pas officiellement adhéré au programme Horizon Europe pour l’exercice budgétaire en question au moment de la signature prévue de la convention de subvention, la proposition était alors déclarée inéligible.

11. La REA indique que les informations sur les dispositions transitoires avec le Royaume-Uni sont accessibles au public à partir de différentes sources et que l’UKRO a organisé une série de séances d’information sur les appels AMSC, au cours desquelles les dispositions transitoires ont été expliquées aux demandeurs.

12. Pour l’appel AMSC-FP 2023, la REA a expliqué qu’en décembre 2023, alors que la procédure d’évaluation était toujours en cours, le Royaume-Uni s’était associé au programme Horizon Europe à partir de 2024, pour les appels relevant du programme de travail 2024. Cela signifie que toutes les propositions des demandeurs basés au Royaume-Uni pour l’appel AMSC 2023, y compris celle du plaignant, sont devenues inéligibles au financement.

13. La REA a indiqué que l’évaluation des propositions pour l’appel AMSC-FP 2023 avait toutefois déjà été achevée avant la signature de l’accord d’association avec le Royaume-Uni en décembre 2023. En tant que telle, la proposition du plaignant a été déclarée inéligible après avoir déjà été évaluée. Ainsi, lorsque la REA a communiqué les résultats de l’évaluation aux demandeurs en février 2024, elle a néanmoins décidé de fournir leurs notes aux demandeurs établis au Royaume-Uni, car cela était considéré comme étant dans leur meilleur intérêt et pourrait leur permettre de demander d’autres possibilités de financement, y compris au régime de garantie britannique, en utilisant le rapport comme preuve de la qualité de leur proposition.

14. La REA a expliqué que, bien qu’elle puisse fournir les notes et le rapport d’évaluation aux candidats établis au Royaume-Uni, elle ne pouvait pas attribuer un label d’excellence à leurs propositions. En effet, un label d’excellence est un avantage dans le cadre du programme Horizon Europe, qui ne peut être accordé qu’aux demandes éligibles. Pour les années 2021 et 2022, la REA a expliqué qu’elle pouvait attribuer le label d’excellence aux candidats établis au Royaume-Uni parce que leurs propositions étaient considérées comme éligibles au titre des dispositions transitoires, contrairement aux demandes au titre de l’appel AMSC-FP de 2023. 

15. La REA souligne que, même sans le label d’excellence, lorsqu’ils postulent à d’autres possibilités de financement, les demandeurs établis au Royaume-Uni peuvent s’appuyer sur l’évaluation de leur proposition, qui a obtenu une note équivalente à celle requise pour obtenir un label d’excellence, et expliquer leur situation spécifique à l’organisme de financement.

Par le plaignant

16. Dans ses observations sur le rapport de la réunion, la plaignante a affirmé que le manque de clarté concernant la situation des demandeurs établis au Royaume-Uni lors de l’appel MSCA-PF de 2023 et le fait que la REA n’était pas intervenue l’empêchaient de participer à un appel organisé par le ministère italien, qui exigeait que les demandeurs aient un label d’excellence. Le ministère italien a refusé de prendre en considération son rapport d’évaluation, qui donnait des notes équivalentes à un label d’excellence. Elle a affirmé que cela la plaçait dans une situation très désavantageuse par rapport aux autres chercheurs.

17. Le plaignant a affirmé que, si la REA avait voulu agir dans le meilleur intérêt des chercheurs, elle aurait dû s'assurer que les candidats ayant obtenu une note élevée se voient accorder un financement ou un label d'excellence. L’accord d’association avec le Royaume-Uni n’aurait pas dû affecter ces droits. À titre subsidiaire, la REA aurait dû intervenir auprès du ministère italien et d’autres organismes de financement pour clarifier la situation particulière des candidats établis au Royaume-Uni à l’appel MSCA-PF de 2023. Elle aurait dû s’assurer qu’ils étaient autorisés à participer aux appels, qui nécessitaient un label d’excellence, en présentant la preuve d’avoir obtenu des notes équivalentes. En outre, le plaignant a fait valoir que la REA aurait dû faire une annonce publique indiquant que, pour les appels AMSC de 2023, les rapports d’évaluation des propositions des demandeurs établis au Royaume-Uni ayant obtenu une note égale ou supérieure à 85 % avaient la même valeur qu’un label d’excellence. Le plaignant a affirmé qu’il incombait à la REA de clarifier la situation et qu’il était injuste de s’attendre à ce que les demandeurs le fassent.

18. En outre, le plaignant a fait valoir que les seules informations disponibles sur les dispositions transitoires avec le Royaume-Uni étaient une déclaration selon laquelle l’accord d’association était en cours de négociation. En outre, elle a affirmé que les séances d’information organisées par la REA, en collaboration avec l’UKRO, concernaient le programme de travail 2024 et non les appels à propositions 2023 des AMSC.

Évaluation du Médiateur

19. Au cours de l’enquête, la REA a clarifié les dispositions transitoires en vigueur à l’époque avec le Royaume-Uni et a clairement expliqué pourquoi, au cours de la phase d’évaluation, elle avait déclaré la proposition du plaignant inéligible et pourquoi elle ne pouvait se voir attribuer un label d’excellence. Elle a également expliqué pourquoi elle avait néanmoins fourni aux candidats basés au Royaume-Uni leurs notes et leurs rapports d’évaluation, en vue de les aider à postuler à d’autres programmes.

20. La Médiatrice estime que l’explication de la REA est raisonnable et conforme au cadre juridique applicable. Seules les propositions éligibles peuvent recevoir un label d'excellence. La proposition de la plaignante n’était plus éligible lorsque la REA lui a communiqué le rapport d’évaluation.

21. Néanmoins, lorsque la REA a communiqué le rapport d’évaluation à la plaignante, elle a fourni des informations contradictoires sur les motifs du rejet de sa proposition. En particulier, la REA avait initialement informé la plaignante que, malgré la note élevée, sa proposition ne pouvait pas être financée en raison de contraintes budgétaires. C'était regrettable. Toutefois, la Médiatrice note que la REA a par la suite clarifié la question et a informé la plaignante que sa proposition était en fait inéligible et ne pouvait donc pas recevoir un label d’excellence.  

22. La Médiatrice note que les informations dont disposaient les demandeurs sur les dispositions transitoires avec le Royaume-Uni étaient disponibles en ligne. En outre, comme l’a mentionné la REA, en juin 2023, l’UKRO a organisé des sessions de webinaires spécifiques concernant l’appel AMSC-FP 2023, qui comprenaient des informations sur les dispositions transitoires[4]. 

23. Sur la base de tout ce qui précède, le Médiateur estime que, si la REA aurait pu mieux communiquer avec le plaignant, il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la REA dans sa décision de ne pas attribuer un label d’excellence au plaignant.

24. Cela étant, la Médiatrice estime raisonnable l’argument du plaignant selon lequel il ne devrait pas incomber aux seuls demandeurs établis au Royaume-Uni d’expliquer la situation compliquée concernant les appels AMSC de 2023, notamment dans le contexte de leurs tentatives de chercher un autre financement. Cela est d’autant plus vrai compte tenu du manque d’informations claires dans le domaine public en ce qui concerne la décision de la REA de ne pas attribuer de labels d’excellence[5]. Bien que la REA ait clarifié la situation dans le cadre de la présente enquête, la Médiatrice estime qu’elle a également la responsabilité de communiquer ces informations de manière proactive au public, compte tenu notamment de l’importance de ces informations pour les demandeurs non retenus établis au Royaume-Uni qui souhaitent demander un financement auprès d’autres organismes. Le Médiateur fera une suggestion d'amélioration ci-dessous pour remédier à cette situation.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, le Médiateur clôt cette affaire en concluant ce qui suit[6]:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de l’Agence exécutive européenne pour la recherche.

Le plaignant et la REA seront informés de cette décision.

Suggestion d'amélioration

L’Agence exécutive pour la recherche devrait fournir au plaignant et aux autres demandeurs établis au Royaume-Uni se trouvant dans la même situation une note explicative et/ou publier une déclaration publique afin de clarifier la situation spécifique des demandeurs établis au Royaume-Uni dans les appels AMSC de 2023, en particulier en ce qui concerne le label d’excellence.

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 02/05/2025

[1] Appelez HORIZON-MSCA-2023-PF-01: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/horizon-msca-2023-pf-01-01

[2] Pour les bourses individuelles des AMSC au titre du programme de travail Horizon Europe 2023-2025 des AMSC: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/horizon/wp-call/2023-2024/wp-2-msca-actions_horizon-2023-2024_en.pdf

[3] Réponse à Q&A question “Dansle cadre des bourses postdoctorales Marie Sklodowska-Curie (MSCA-PF), un chercheur peut-il postuler auprès d’un établissement d’accueil établi au Royaume-Uni?”: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/support/faq/16432?topicIdentifier=HORIZONMSCA-2023-PF-01-01&topicIdentifierId=HORIZON-MSCA-2023-PF-01-01&isQA=true

[4] Les diapositives et les enregistrements des sessions sont disponibles ici: session 1: Vue d'ensemble et règles d'éligibilité

 https://www.ukro.ac.uk/events/msca-postdoctoral-fellowships-2023-call-information-webinar-series-session-1-overview-and-eligibility-rules/; Deuxième séance: Questions pratiques: https://www.ukro.ac.uk/events/msca-postdoctoral-fellowships-2023-call-information-webinar-series-session-2-practical-matters/; Troisième séance: Processus de présentation et d'évaluation: https://www.ukro.ac.uk/events/msca-postdoctoral-fellowships-2023-call-information-webinar-series-session-3-process-for-submission-and-evaluation/. 

[5] Par exemple, comme l’a souligné le plaignant, l’UKRO a déclaré sur son site web que les candidats établis au Royaume-Uni se sont vu décerner des labels d’excellence: https://www.ukro.ac.uk/news/the-2023-msca-seals-of-excellence-have-been-awarded/

[6]Cette plainte a été traitée dans le cadre d'un traitement délégué des dossiers, conformément à la décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d'exécution.