Le plaignant a travaillé en tant qu’expert pour un contractant externe de l’UE dans le cadre d’un projet financé par l’UE en Tanzanie et géré par la délégation de l’Union européenne en Tanzanie et la Communauté d’Afrique de l’Est. Le requérant a affirmé que l'entrepreneur avait enfreint la loi tanzanienne en ne s'inscrivant pas en Tanzanie, ce qui l'empêchait d'obtenir un permis de travail valide. Par la suite, le contractant a informé le plaignant de sa décision de résilier son contrat, en tenant compte des préoccupations soulevées par la délégation de l’UE au sujet du travail du plaignant.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur les préoccupations du plaignant concernant la manière dont la délégation a traité ces deux questions. À cet égard, la Médiatrice s’est référée à son point de vue constant selon lequel, lorsque les institutions de l’Union demandent le remplacement d’experts travaillant sur des projets de l’Union, ces personnes devraient être entendues avant d’être remplacées. Bien que la Commission ait fait valoir qu’elle n’avait pas demandé le remplacement de l’expert, la Médiatrice a constaté que la Commission avait été impliquée dans la décision de remplacement. Le Médiateur a donc conclu que la Commission n’avait pas veillé à ce que le droit du plaignant d’être entendu soit respecté avant son remplacement, ce qui constituait un cas de mauvaise administration.  Elle a fait une suggestion d'amélioration visant à empêcher que la question ne se reproduise à l'avenir. 

En outre, la Médiatrice a constaté que, le contrat du plaignant ayant été résilié, aucune enquête supplémentaire n’était justifiée sur la question du permis de travail. Elle a néanmoins fait une suggestion d’amélioration à la Commission, l’invitant à vérifier la question car elle pourrait affecter d’autres experts travaillant sur le projet de l’UE. 

 

L’affaire concernait la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) de ne pas attribuer de «sceau d’excellence» à une proposition de financement de l’UE dans le cadre d’un appel à propositions 2023 pour la bourse postdoctorale Marie Sklodowska-Curie (MSCA-PF), qui fait partie du programme Horizon Europe de l’UE. La REA avait refusé d’attribuer le label d’excellence à la proposition au motif que la requérante était établie au Royaume-Uni.

La Médiatrice a estimé que la REA avait fourni une explication raisonnable de sa décision et agi conformément aux règles applicables. À ce titre, elle a clos l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Toutefois, elle a suggéré à la REA d’apporter des améliorations en fournissant à la plaignante et à d’autres demandeurs établis au Royaume-Uni se trouvant dans la même situation une note explicative et/ou en publiant une déclaration publique qui clarifie la situation spécifique des demandeurs établis au Royaume-Uni dans les appels à propositions de 2023 du MSCA-PF, en particulier en ce qui concerne le label d’excellence.

L’affaire concernait la décision de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) de récupérer les fonds versés à une organisation à but non lucratif pour un projet financé au titre du programme «L’Europe pour les citoyens».

L’EACEA a rejeté la demande de prolongation du projet du plaignant et a jugé inéligibles certains coûts déclarés par le plaignant, car ils concernaient des activités mises en œuvre après la date de fin du projet ou des activités avec un nombre insuffisant de participants.

Au cours de l’enquête, l’EACEA a reconnu qu’il y avait des lacunes dans la manière dont elle communiquait avec le plaignant en ce qui concerne l’extension potentielle du projet et a proposé d’indemniser le plaignant pour cela. Le Médiateur s'en est félicité.

La Médiatrice a estimé que la position de l’EACEA sur la prolongation du projet et sur le recouvrement des fonds était raisonnable et conforme aux règles applicables. L’affaire a donc été clôturée avec la conclusion qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de l’EACEA.

Le 14 juin 2023, un navire de pêche (l’Adriana) transportant environ 750 migrants a chaviré et coulé dans les eaux internationales au large des côtes de Pylos, en Grèce. Lors de l'opération de recherche et sauvetage (SAR) qui a suivi, 104 personnes ont été secourues et 82 corps ont été retrouvés. Les passagers restants sont présumés morts. Bien qu’il y ait eu de nombreux naufrages antérieurs de bateaux transportant des migrants vers l’Union européenne, y compris un naufrage à Crotone, en Italie, le 26 février 2023, où une centaine de personnes sont mortes, la tragédie d’Adriana est considérée comme la plus meurtrière et a provoqué un tollé international.

L'incident a suscité l'inquiétude du public quant au rôle et aux responsabilités de l'UE dans la protection des vies dans le contexte de ses politiques migratoires et frontalières. Des allégations ont été faites selon lesquelles les actions des garde-côtes helléniques (HCG) auraient contribué directement ou indirectement au chavirement. Il existe différentes enquêtes nationales sur le rôle du HCG, y compris une enquête en cours du médiateur grec, ouverte après que le HCG a décidé de ne pas lancer sa propre enquête disciplinaire interne.

Étant donné que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), par le biais de ses opérations conjointes et de ses activités de surveillance, est souvent impliquée dans une certaine mesure dans la réponse aux urgences maritimes, il est compréhensible que l’inquiétude du public s’étende à son rôle. En réponse à la tragédie de Pylos, le Médiateur a décidé d'ouvrir une enquête d'initiative.

L’enquête a révélé que Frontex avait respecté les règles et protocoles applicables, mais qu’elle présentait des lacunes dans la manière dont elle réagit dans les situations d’urgence maritime dans lesquelles elle est impliquée, que ce soit dans le cadre d’opérations maritimes conjointes ou de ses activités de surveillance aérienne polyvalentes distinctes.

Il s’agit notamment d’orientations inadéquates sur la manière dont les unités de Frontex devraient réagir lorsqu’elles détectent des bateaux dans des situations d’urgence potentielles dans le cadre de leurs activités spécifiques et uniques, y compris en ce qui concerne la délivrance de signaux d’urgence. L’enquête a également démontré la nécessité d’une plus grande clarté sur les rôles et les responsabilités et, surtout, sur la nature de la coopération de Frontex avec les autorités nationales.

L’enquête a également montré que les contrôleurs des droits fondamentaux de Frontex ne sont pas suffisamment associés à la prise de décision sur les urgences maritimes détectées au cours des activités de surveillance de Frontex.

Pour remédier à ces lacunes, le Médiateur a formulé une série de suggestions. Toutefois, la Médiatrice a souligné que ces suggestions sur des aspects spécifiques du travail de Frontex ne sont pas suffisantes pour combler l’écart important laissé par l’absence de RAS proactive dans l’UE, en particulier lorsqu’elles sont combinées à des allégations répétées concernant le comportement des autorités dans certains États membres.

 À cette fin, la Médiatrice a suggéré que, lorsque les autorités nationales ne s’acquittent pas correctement de leurs obligations en matière de recherche et de sauvetage, ou sont impliquées d’une autre manière dans des violations des droits fondamentaux, et/ou lorsque les autorités nationales limitent le rôle et les capacités de recherche et de sauvetage de Frontex, cela devrait amener le directeur exécutif à réexaminer si Frontex devrait poursuivre ses activités dans cet État membre.

L’affaire concernait la décision de la Commission européenne de recouvrer des fonds auprès du coordinateur d’un projet financé par l’UE, mené avec sept autres partenaires du projet.

À la suite d’un audit externe, la Commission a décidé de recouvrer auprès du plaignant, en tant que coordinateur du projet, tous les coûts inéligibles recensés dans le rapport d’audit pour tous les partenaires du projet concernés.

Dans le cadre de l’enquête, la Commission a décidé d’annuler l’«ordre de recouvrement» délivré au plaignant et, au lieu de cela, de recouvrer les fonds concernés auprès de chaque partenaire du projet concerné. La Médiatrice s’est félicitée de la décision de la Commission et a clôturé l’enquête en concluant que l’affaire avait été réglée.

L’affaire concernait le refus de la délégation de l’UE en Algérie de payer les coûts supplémentaires encourus par un contractant pendant la pandémie de COVID-19. À la suite d’une «procédure de règlement à l’amiable» en la matière, la délégation de l’UE a confirmé que certains frais pouvaient être remboursés au plaignant, mais a soutenu que d’autres frais exposés ne le pouvaient pas.  

La Médiatrice a constaté que le plaignant et la Commission européenne étaient en désaccord, pour l'essentiel, sur l'interprétation des dispositions contractuelles applicables. Dans de tels cas, il n'appartient pas à l'Ombudsman de déterminer comment le contrat doit être interprété, mais plutôt à un tribunal. La Médiatrice a estimé que la position de la Commission n’était pas déraisonnable. Le Médiateur a donc clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.