L'affaire concernait une étude réalisée par un organisme de recherche dans le cadre d'un contrat avec la délégation de l'UE en Guinée-Bissau. L’organisation s’est déclarée préoccupée par les conditions liées à la publication de l’étude, notamment par le fait qu’elle devrait être distribuée gratuitement. L’organisation a estimé que cette condition empêcherait effectivement la publication de l’étude en tant que livre universitaire, étant donné que les éditeurs universitaires sont des entités commerciales qui réalisent des bénéfices sur les livres qu’ils publient.

L’enquête a démontré que l’étude avait été commandée dans le cadre d’un «contrat de services», dans le cadre duquel la Commission européenne, qui est responsable du budget global en question, a acquis la propriété de l’étude. En tant que telle, l’étude a été considérée comme un «bien public» et c’est à juste titre que la Commission a insisté pour qu’elle soit mise gratuitement à la disposition du public.

La Médiatrice a estimé qu’il était raisonnable que la Commission insiste pour que l’étude soit distribuée gratuitement, étant donné qu’elle a été produite à l’aide de fonds de l’UE et qu’elle ne devrait donc pas être commercialisée. Néanmoins, le Médiateur a regretté que la Commission n'ait précisé clairement les conditions de publication qu'après l'achèvement de l'étude. La Médiatrice a clôturé l’affaire en constatant qu’aucune autre enquête n’était justifiée, mais a suggéré d’éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l’avenir.

L’affaire concernait la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) de ne pas attribuer de «sceau d’excellence» à une proposition de financement de l’UE dans le cadre d’un appel à propositions 2023 pour la bourse postdoctorale Marie Sklodowska-Curie (MSCA-PF), qui fait partie du programme Horizon Europe de l’UE. La REA avait refusé d’attribuer le label d’excellence à la proposition au motif que la requérante était établie au Royaume-Uni.

La Médiatrice a estimé que la REA avait fourni une explication raisonnable de sa décision et agi conformément aux règles applicables. À ce titre, elle a clos l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Toutefois, elle a suggéré à la REA d’apporter des améliorations en fournissant à la plaignante et à d’autres demandeurs établis au Royaume-Uni se trouvant dans la même situation une note explicative et/ou en publiant une déclaration publique qui clarifie la situation spécifique des demandeurs établis au Royaume-Uni dans les appels à propositions de 2023 du MSCA-PF, en particulier en ce qui concerne le label d’excellence.