L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents relatifs aux dépenses d’une université dans le cadre d’un projet financé par l’UE. Le plaignant avait présenté sa demande à la Commission européenne en juillet 2025.

La Commission a répondu pour la première fois en septembre 2025. Elle a identifié dix documents comme relevant du champ d’application de la demande d’accès, auxquels elle a refusé d’accorder l’accès du public dans son intégralité. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux de l’université concernée.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en septembre 2025. Lorsque la Commission n’a pas fourni de réponse explicite, le plaignant s’est adressé au Médiateur en octobre 2025.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public et, dans un premier temps, a demandé à la Commission d’adopter dès que possible une réponse explicite à la demande confirmative du plaignant. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en question, ainsi que la documentation relative à la consultation de l’université concernée.

La Commission a répondu au plaignant en mai 2026, accordant un large accès partiel aux documents en cause. Dans ses observations sur la décision confirmative de la Commission, le plaignant n’a pas contesté les occultations restantes. La Médiatrice a donc considéré que la plainte relative au refus implicite d’accès de la Commission avait été réglée par l’accès désormais accordé. Cela étant, la Médiatrice a regretté le retard pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès de la plaignante, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête. La Médiatrice continue de suivre de près la question des retards sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

L'affaire concernait une étude réalisée par un organisme de recherche dans le cadre d'un contrat avec la délégation de l'UE en Guinée-Bissau. L’organisation s’est déclarée préoccupée par les conditions liées à la publication de l’étude, notamment par le fait qu’elle devrait être distribuée gratuitement. L’organisation a estimé que cette condition empêcherait effectivement la publication de l’étude en tant que livre universitaire, étant donné que les éditeurs universitaires sont des entités commerciales qui réalisent des bénéfices sur les livres qu’ils publient.

L’enquête a démontré que l’étude avait été commandée dans le cadre d’un «contrat de services», dans le cadre duquel la Commission européenne, qui est responsable du budget global en question, a acquis la propriété de l’étude. En tant que telle, l’étude a été considérée comme un «bien public» et c’est à juste titre que la Commission a insisté pour qu’elle soit mise gratuitement à la disposition du public.

La Médiatrice a estimé qu’il était raisonnable que la Commission insiste pour que l’étude soit distribuée gratuitement, étant donné qu’elle a été produite à l’aide de fonds de l’UE et qu’elle ne devrait donc pas être commercialisée. Néanmoins, le Médiateur a regretté que la Commission n'ait précisé clairement les conditions de publication qu'après l'achèvement de l'étude. La Médiatrice a clôturé l’affaire en constatant qu’aucune autre enquête n’était justifiée, mais a suggéré d’éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l’avenir.