Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne qui concerne un sujet que les institutions de l'UE traitent depuis plus de 30 ans, à savoir la discrimination fondée sur la nationalité des professeurs de langues étrangères en Italie. La question a reçu beaucoup d'attention au fil du temps, dans la presse, la littérature universitaire et le Parlement européen. Le plaignant est le président de l'Association of Foreign-Language Lecturers, qui est, de toute évidence, très impliquée dans l'affaire.

En 2011, le plaignant a déposé une plainte pour infraction auprès de la Commission, qui a finalement conduit à l’ouverture d’une procédure judiciaire contre l’Italie en 2023 (affaire C-519/23). La Commission a retiré l’action en justice à l’été 2025.

J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur deux questions qui découlent de la plainte:

a) La Commission a-t-elle tenu le plaignant dûment informé après le 19 septembre 2023, date à laquelle elle a déclaré qu’elle le tiendrait informé des nouveaux développements?

b) La Commission a retiré l'action en justice et a clos la plainte pour infraction déposée par le plaignant, sans avoir préalablement sollicité son point de vue. La Commission a déclaré au plaignant que le retrait était une question d’urgence, sans expliquer, selon les informations fournies, en quoi consistait l’urgence et comment elle l’a empêchée de solliciter d’abord l’avis du plaignant. Qu'est-ce qui a empêché la Commission de demander d'abord l'avis du plaignant?[1]

Je souhaiterais recevoir la réponse de la Commission sur ces deux questions dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente lettre. Le plaignant recevra une copie de la présente lettre, ainsi que de la réponse de la Commission. La présente lettre et la réponse de la Commission seront également publiées sur le site web du Médiateur.

En outre, j’ai décidé qu’il était nécessaire d’examiner les documents suivants:

i) toutes les communications que la Commission a eues avec le plaignant depuis juillet 2023, date à laquelle elle a pris la décision de porter l’affaire devant les tribunaux, jusqu’en mars 2025;

ii) tous les autres documents liés à la procédure d’infraction et à l’action en justice au cours de la période allant de juillet 2023 à septembre 2025, date à laquelle la Cour a rendu son ordonnance de retrait;

iii) une documentation écrite indiquant quelle est la procédure interne au sein de la Commission pour décider si une action en justice doit être retirée et pour décider quand elle doit être engagée d’urgence.

Veuillez fournir les documents dans un délai de huit semaines à compter de la date de la présente lettre. Si la Commission considère que les documents sont confidentiels, ils ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission [2]. 

Si vos services ont des questions, veuillez contacter M. Josef Nejedly, qui est le responsable des enquêtes en charge de cette affaire.

Vous trouverez ci-joint une copie de la plainte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 19/12/2025

[1] La préoccupation générale de la Médiatrice européenne concernant la consultation des plaignants avant que la Commission ne clôture les plaintes pour infraction a été soulevée, par exemple, dans les décisions de la Médiatrice dans les affaires 161/99/IJH: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/1160

et 104/2010/(IP)EIS: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/12431

[2] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.