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Absence de réponse de la Commission européenne à une demande de mise à jour sur son traitement d’une plainte pour infraction contre l’Espagne concernant la transposition de la directive 2009/65/CE (CPLT(2024)01355)
Affaire ouverte
Affaire 2640/2025/AGU - Ouvert le Jeudi | 02 octobre 2025 - Décision le Vendredi | 07 novembre 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
12/09/2025Analyse de la plainte
12/09/2025Enquête en cours
02/10/2025Résultat de l’enquête
07/11/2025