Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
Refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès à des documents sur son analyse d’impact relative à une proposition législative sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants
Affaire ouverte
Affaire 2206/2022/SF - Ouvert le Lundi | 30 janvier 2023 - Décision le Mercredi | 18 octobre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Irlande
Affaire 2208/2022/SF - Ouvert le Lundi | 30 janvier 2023 - Décision le Mercredi | 18 octobre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Irlande
Plainte introduite
08/12/2022Analyse de la plainte
08/12/2022Enquête en cours
30/01/2023Résultat de l’enquête
18/10/2023