Le plaignant, une équipe de journalistes de plusieurs pays européens, a demandé au Conseil de l'UE l'accès du public à des documents exposant les positions des gouvernements des États membres sur le projet de législation de l'UE sur les marchés numériques. Le Conseil a identifié 28 documents comme relevant de la demande, mais n'a accordé l'accès qu'à certaines parties de ceux-ci. Ce faisant, elle a invoqué une exception au titre des règles de l’UE en matière d’accès aux documents, faisant valoir que la divulgation intégrale pourrait porter atteinte à un processus décisionnel en cours.

L’inspection de la Médiatrice a révélé que le Conseil n’avait divulgué aucune position d’un État membre sur la proposition législative en réponse à la demande du plaignant, mais qu’il n’avait autorisé l’accès qu’au texte de la proposition législative de la Commission. Le Médiateur a estimé que le Conseil n'avait pas démontré que la divulgation des parties des documents en question porterait gravement atteinte à son processus décisionnel.

Dans ce contexte, la Médiatrice a estimé que le refus du Conseil d’accorder l’accès du public aux positions des États membres constituait un cas de mauvaise administration. Elle a recommandé que le Conseil accorde au public un accès complet aux documents en cause.

En réponse, le Conseil a accordé au public un accès complet aux documents demandés. La Médiatrice s’est félicitée de la réponse positive du Conseil, mais a regretté le temps pris, ce qui signifie que les documents ne sont plus utilisés aux fins prévues d’informer les citoyens sur un processus législatif en cours. La Médiatrice a confirmé son constat de mauvaise administration et a exhorté le Conseil, à l'avenir, à mettre à disposition les documents législatifs à un moment qui permettra au public de participer efficacement au débat.