Le plaignant a demandé à la Commission européenne l’accès du public aux documents concernant les données statistiques, communiquées par les autorités espagnoles, sur les substances actives présentes dans les pesticides. La Commission n’a accordé l’accès qu’à une partie des quatre documents qu’elle a identifiés comme relevant de la demande. Elle a refusé l'accès au reste, invoquant des exceptions en vertu des règles de l'UE sur l'accès du public aux documents, et faisant valoir que la divulgation des parties expurgées porterait atteinte aux intérêts commerciaux des entreprises auprès desquelles les données ont été collectées, et que les données étaient couvertes par le principe de confidentialité énoncé dans les règles de l'UE sur la collecte de statistiques.

Sur la base d’une inspection des documents en question, le Médiateur a considéré que les informations occultées concernaient des substances destinées à être rejetées dans l’environnement. Conformément aux règles de l’Union relatives à l’accès aux informations environnementales (règlement Aarhus) et à la jurisprudence connexe, la divulgation de ces informations présente un intérêt public supérieur.

La Médiatrice s’est interrogée sur la position de la Commission selon laquelle le principe de confidentialité statistique prévaut sur la transparence des informations relatives aux émissions dans l’environnement. Toutefois, la Médiatrice a estimé que ces questions seraient mieux traitées par les législateurs de l’Union qui révisent actuellement la législation applicable et a donc clôturé l’enquête, s’engageant à porter la question à leur attention.