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Absence d’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’infraction concernant le respect par Chypre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges
Affaire 955/2017/CEC - Ouvert le Vendredi | 28 juillet 2017 - Décision le Jeudi | 24 mai 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Allemagne
le fait que la Commission européenne n’a pas engagé de procédure d’infraction concernant le respect par Chypre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL).