L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents relatifs à une procédure disciplinaire à la suite d’une enquête et d’une recommandation de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à la Commission. La Commission a identifié 23 documents comme relevant du champ d’application de la demande et a refusé l’accès à tous les documents dans leur intégralité. Ce faisant, la Commission s’est fondée sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel.

Lorsque le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer sa décision, la Commission a confirmé le refus d’accès, invoquant une présomption générale de confidentialité découlant de la protection des objectifs des enquêtes. La Commission a également fait valoir que l’accès du public ne pouvait pas être accordé pour protéger les données à caractère personnel contenues dans les documents.

La Médiatrice a estimé que l’application par la Commission d’une présomption générale de confidentialité, après la clôture de la procédure disciplinaire en question, n’était pas raisonnable. Sur la base d’une inspection des documents en cause, le Médiateur a estimé que, si certaines parties des documents pourraient devoir être expurgées pour empêcher l’identification des personnes ou pour protéger les objectifs des futures enquêtes, les documents ne contiennent pas d’informations sensibles tout au long de la procédure. La Médiatrice a donc proposé comme solution que la Commission réexamine sa position sur la demande d’accès en vue de fournir un accès partiel significatif aux documents demandés.

En réponse, la Commission a confirmé qu’elle s’appuyait sur une présomption générale de confidentialité et a considéré que, en tout état de cause, un accès partiel significatif n’était pas possible sans divulguer des données à caractère personnel et sans mettre en péril la protection des objectifs des enquêtes disciplinaires de la Commission.

La Médiatrice a regretté que la Commission n'ait pas accordé un accès partiel à la suite de sa proposition de solution. La Médiatrice a estimé que le traitement par la Commission de cette demande d’accès constituait un cas de mauvaise administration.

Étant donné que la Commission avait réévalué sa position sur la demande d’accès du plaignant à la suite de la proposition de solution du Médiateur et était parvenue à la même conclusion que dans sa décision confirmative, le Médiateur n’a pas jugé utile de poursuivre cette enquête par une recommandation formelle à ce sujet. Elle a donc classé l'affaire.

L'affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte pour infraction contre l'Espagne concernant la réforme de son code pénal. La plainte concernait en particulier les sanctions prévues pour l’utilisation de biens publics par des autorités publiques ou des fonctionnaires à des fins privées. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait été indûment retardée dans le traitement de sa plainte pour infraction.   

La Médiatrice a ouvert une enquête, demandant à la Commission d'expliquer le délai de traitement de la plainte. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a également examiné les documents relatifs à la plainte pour infraction. Sur la base de l’enquête, la Médiatrice a constaté que la Commission avait pris des mesures régulières à ce sujet depuis 2022 et qu’elle avait fourni une explication raisonnable en ce qui concerne le temps nécessaire pour traiter le dossier. Malgré cela, le Médiateur a regretté que la Commission n'ait pas fourni au plaignant des mises à jour plus substantielles à un stade antérieur.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.

L’affaire concernait le refus du Parlement européen de donner accès au public à des documents relatifs à deux enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur des fautes commises par des membres du personnel. En refusant l’accès, le Parlement s’est appuyé sur quatre exceptions prévues par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation porterait atteinte à la vie privée et à l’intégrité des personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF, à l’objet de ces enquêtes, aux procédures juridictionnelles en cours et à son processus décisionnel.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté les documents en cause et, sur la base de l’inspection, la Médiatrice a considéré que, en ce qui concerne les documents liés à l’une des enquêtes, il était raisonnable que le Parlement applique la présomption générale de non-divulgation sur laquelle les institutions de l’Union peuvent s’appuyer tant que les enquêtes de l’OLAF sont en cours et aussi longtemps qu’un délai raisonnable pour les activités de suivi des autorités mettant en œuvre les recommandations de l’OLAF ne s’est pas écoulé. 

Compte tenu des circonstances spécifiques des deux enquêtes de l’OLAF en cause, le Médiateur a également estimé que le Parlement était fondé à considérer que l’occultation des documents ne laisserait aucun contenu substantiel, étant donné qu’ils contiennent une quantité considérable de données à caractère personnel. Étant donné que le plaignant n’avait pas établi la nécessité de divulguer les données à caractère personnel à des fins spécifiques d’intérêt public, comme l’exige la législation de l’UE sur la protection des données, le Médiateur n’a constaté aucun cas de mauvaise administration et a clôturé l’affaire.

L’affaire concernait la décision de la Commission européenne de refuser l’accès du public aux décisions de sanction définitives clôturant les procédures disciplinaires à l’encontre des membres du personnel de la Commission. La Commission a appliqué une présomption générale de confidentialité à tous les documents en cause fondée sur la nécessité de protéger les objectifs des enquêtes. La Commission a également fait valoir que, en tout état de cause, aucun accès public ne pouvait être accordé aux décisions sans révéler des données à caractère personnel.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’était pas fondée à se fonder sur une présomption générale de confidentialité fondée sur la nécessité de protéger les objectifs des enquêtes pour refuser l’accès aux décisions de sanction finales. L’équipe d’enquête du Médiateur a donc inspecté les documents en question. Sur la base de l’inspection, la Médiatrice a estimé que, si certaines des décisions de sanction finales pouvaient nécessiter des occultations plus étendues que d’autres pour empêcher l’identification des personnes et protéger ainsi leur vie privée et leur intégrité, la position de la Commission selon laquelle aucun accès ne pouvait être accordé était déraisonnable. Le Médiateur a également estimé que les documents ne contenaient que des informations limitées qui devraient être retenues pour protéger les objectifs des enquêtes.

Compte tenu de ce qui précède, la Médiatrice a estimé que le refus de la Commission d’accorder l’accès du public aux documents demandés dans leur intégralité constituait un cas de mauvaise administration.

La Médiatrice a déjà exposé son point de vue ci-dessus dans une proposition de solution dans le cadre d’une enquête parallèle concernant l’accès du public à des documents similaires. La Commission ayant réévalué sa position à la suite de cette proposition de solution et étant parvenue à la même conclusion que dans sa décision confirmative, le Médiateur n'a pas jugé utile de poursuivre cette enquête en formulant une recommandation formelle à ce sujet. Elle a donc classé l'affaire.

L’affaire concernait le refus du Parlement européen de donner accès au public à des documents liés à une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur des fautes commises par le personnel. En refusant l’accès, le Parlement s’est appuyé sur deux exceptions prévues par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation porterait atteinte à la vie privée et à l’intégrité des personnes concernées par l’enquête de l’OLAF et son processus décisionnel.

La Médiatrice a estimé que le plaignant n’avait pas établi la nécessité de divulguer les données à caractère personnel dans l’intérêt public, comme l’exige la législation de l’UE sur la protection des données. Le Parlement avait donc été fondé à refuser de divulguer des données à caractère personnel contenues dans les documents litigieux. Toutefois, l’examen des documents a également montré qu’ils ne contenaient pas de données à caractère personnel tout au long de la procédure et que certaines parties des documents pouvaient être divulguées tout en protégeant la vie privée et l’intégrité des personnes concernées. Par conséquent, le Médiateur a proposé au Parlement de réexaminer sa position selon laquelle l’accès aux documents devait être refusé dans leur intégralité.

En réponse, le Parlement a maintenu sa position selon laquelle aucun accès public ne pouvait être accordé, estimant qu’il n’était pas possible d’expurger toutes les données à caractère personnel tout en laissant un contenu significatif. La Médiatrice a regretté que le Parlement continue de refuser toute forme d’accès aux documents demandés. Étant donné que le Parlement a confirmé sa position en réponse à sa proposition de solution, la Médiatrice a estimé qu’il ne servirait à rien de poursuivre l’affaire dans le cadre de la présente affaire. La Médiatrice s’attend toutefois à ce que le Parlement tienne compte de son évaluation lorsqu’il traitera de futures demandes d’accès du public à des documents similaires.

L’affaire concernait la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de refuser l’accès du public aux rapports finaux et aux recommandations connexes dans 44 enquêtes, ainsi qu’à un dossier dans une affaire disciplinaire spécifique clôturée. L’OLAF a appliqué une présomption générale de non-divulgation à tous les documents en cause, ce qui signifie qu’il a refusé d’accorder l’accès du public à tous les documents sans avoir procédé à une évaluation individuelle.

La Médiatrice a estimé que l’OLAF n’était pas fondé à se fonder sur une présomption générale de non-divulgation fondée sur la nécessité de protéger l’objectif de ses enquêtes, de refuser l’accès aux 37 rapports finaux et recommandations pour lesquels les enquêtes et les activités de suivi avaient été clôturées. En ce qui concerne les rapports finaux et les recommandations dans lesquels l’OLAF estimait que les activités de suivi étaient toujours en cours, la Médiatrice a estimé qu’il n’était pas clair si et, dans l’affirmative, comment l’OLAF estimait que ce délai de suivi était toujours raisonnable avant d’appliquer la présomption générale de non-divulgation.

Par conséquent, la Médiatrice a proposé comme solution que l’OLAF i) procède à une évaluation individuelle des rapports finaux et des recommandations relatives aux enquêtes pour lesquelles les activités de suivi ont été clôturées, en occultant, le cas échéant, les données à caractère personnel, en vue d’accorder le plus large accès possible au public; et ii) fournir des explications sur les raisons pour lesquelles elle estime que le délai raisonnable pour mener à bien les activités de suivi ne s’est pas encore écoulé, le cas échéant.

En réponse, l’OLAF a procédé à une évaluation individuelle de 41 rapports finaux et recommandations concernant toutes les enquêtes pour lesquelles il a été confirmé que le suivi avait été clôturé. L’OLAF a accordé un accès partiel à tous ces documents. L’OLAF a également décrit la manière dont il évalue, en général, si un délai raisonnable s’est écoulé pour que l’autorité compétente décide du suivi approprié de ses recommandations.

La Médiatrice a conclu que l’OLAF avait accepté sa proposition de solution accordant un large accès partiel du public à 41 rapports finaux et recommandations connexes. Elle se félicite également des éclaircissements apportés concernant les procédures de suivi en cours. Cela étant, elle a relevé que, dans le cadre des enquêtes en cause, les activités de suivi étaient en cours depuis beaucoup plus longtemps que ce que les juridictions de l’Union ont reconnu comme étant raisonnable. Elle formule donc des suggestions d’amélioration à l’OLAF en la matière.

En ce qui concerne le refus d’accès aux autres documents du dossier d’enquête de l’OLAF en cause, le Médiateur n’était pas non plus convaincu que l’OLAF était en droit de se fonder sur une présomption générale de non-divulgation, étant donné que son enquête et sa procédure de suivi étaient toutes deux closes. Après avoir examiné les documents, la Médiatrice a également estimé qu’un accès partiel semblait possible tout en occultant notamment des données à caractère personnel. Cela étant, la Médiatrice a noté que le nombre de documents inclus dans le dossier de l’affaire est important, que le plaignant a désormais obtenu un accès partiel significatif au rapport final relatif à cette enquête et qu’il n’est pas clair si les autres documents auxquels un accès partiel peut être possible contiennent des informations supplémentaires présentant un intérêt pour le plaignant. Par conséquent, le Médiateur a estimé qu'aucune enquête supplémentaire sur cet aspect de la plainte n'était justifiée. Elle évoque à cet égard la suggestion d’amélioration faite à l’OLAF dans une enquête récente concernant son traitement des demandes d’accès du public à des dossiers entiers.