Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Article 22 ter du statut
Affaire 1039/2011/RT - Ouvert le Mercredi | 15 juin 2011 - Décision le Mardi | 25 septembre 2012 - Institution concernée Parlement européen ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
Le plaignant allègue que le Parlement n’a pas répondu de manière adéquate à la divulgation qu’il a faite à son président en vertu de l’article 22 ter du statut.