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Prétendus retards dans les procédures d’autorisation concernant 20 demandes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés destinés à l’importation dans l’UE
Affaire 1582/2014/PHP - Ouvert le Vendredi | 17 octobre 2014 - Décision le Vendredi | 15 janvier 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique ) - Pays Belgique
Allégation(s)
La Commission a causé des retards illégaux et déraisonnables dans la procédure d’autorisation de vingt demandes présentées en vertu du règlement (CE) no 1829/2003.
Réclamation(s)
La Commission devrait mettre aux voix la commission compétente et/ou adopter une décision formelle sur les vingt demandes en attente et s’abstenir d’entraîner de tels retards dans la procédure d’autorisation à l’avenir.