L’affaire concernait l’allégation selon laquelle le mécanisme de traitement des plaintes de la Banque européenne d’investissement (BEI) n’aurait pas traité une plainte en temps utile. La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que le retard était justifié en raison de la complexité de l’objet de la plainte. Le Médiateur n'a donc constaté aucun cas de mauvaise administration de la part de la BEI.

L’affaire concernait l’absence de réponse de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) à la demande de réexamen du plaignant à la suite d’une procédure de recrutement d’un agent contractuel.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a demandé à l’EASME de répondre à la plaignante et de répondre à ses préoccupations concernant son exclusion de la «liste de réserve» des lauréats. Dans sa réponse, l’EASME s’est excusée pour ce qu’elle a qualifié d’«événement malheureux», qui n’aurait pas dû se produire, et a expliqué pourquoi le plaignant n’avait pas été inscrit sur la liste de réserve.

La Médiatrice a estimé que les explications de l’EASME concernant l’exclusion du plaignant étaient convaincantes. Elle regrette toutefois qu’il ait fallu un an à l’EASME pour répondre à la demande de réexamen du plaignant et qu’elle ne l’ait fait qu’après l’intervention du Médiateur. La Médiatrice a encouragé l’EASME à prendre des mesures pour veiller à ce que des incidents similaires ne se reproduisent pas à l’avenir.

L’affaire concernait l’absence de réponse de la Commission européenne à la demande du plaignant visant à obtenir un réexamen juridique de la décision de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» de rejeter son projet du financement de l’UE au titre du programme Erasmus+. Le Médiateur a enquêté sur la question et a constaté que la Commission avait déjà répondu au plaignant. Elle a donc considéré que cette partie de la plainte avait été réglée par l'institution. Elle a également examiné le contenu de la réponse de la Commission et l’a jugée complète et raisonnable. Elle a donc décidé qu’il n’y avait pas de mauvaise administration.

La majeure partie du budget de l’UE est allouée chaque année à des fonds et programmes gérés par la Commission européenne sur une base partagée avec les États membres. En juin 2015, la Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative concernant le respect des délais de paiement par la Commission,en mettant l’accentsur les paiements aux contractants privés et aux bénéficiaires, qui sont les plus susceptibles de souffrir du retard de paiement. Cette enquête faisait suite à quatre enquêtes antérieures sur le même sujet.

Le Médiateur a demandé des informations sur le nombre et le pourcentage de cas dans lesquels des retards de paiement sont survenus, l’ampleur des retards survenus, les montants concernés et les cas dans lesquels des intérêts de retard ont été versés. Le Médiateur a également effectué une inspection sur place afin de mieux comprendre le fonctionnement pratique du processus de paiement.

La Médiatrice note que la proportion globale de retards de paiement a augmenté depuis 2013, en raison de deux facteurs principaux. Premièrement, le règlement financier actuel, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, a imposé des délais de paiement plus stricts. Deuxièmement, l’autorité budgétaire de l’UE (c’est-à-dire le Parlement et le Conseil) a limité le montant des «crédits de paiement» en 2014, c’est-à-dire les fonds alloués aux institutions pour payer les factures au cours de l’année.

La Médiatrice se félicite des progrès accomplis par la Commission dans la réduction du nombre et de la valeur des retards de paiement en 2015, après avoir atteint un sommet en 2014. Elle reconnaît que le manque à gagner en crédits de paiement était un facteur exceptionnel échappant au contrôle de la Commission. La Médiatrice note en outre que l’augmentation des moyennes des retards de paiement à partir de 2013 ne signifiait pas que les performances de la Commission s’étaient détériorées en termes absolus. Dans le même temps, la Médiatrice souligne que la Commission doit consentir des efforts considérables pour respecter les délais légaux plus stricts prévus par le règlement financier actuel.

L’inspection de la Médiatrice a montré que la Commission suit de près ses performances dans ce domaine et a élaboré de nombreuses bonnes pratiques. Toutefois, la Médiatrice est préoccupée par le fait que certaines des mesures récemment annoncées par la Commission ont déjà été évoquées en 2010 à la suite d'une consultation lancée par la Médiatrice dans le cadre d'une enquête précédente.

L’affaire concernait la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas autoriser le plaignant à présenter une deuxième candidature dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt qui ne prévoyait pas de délai spécifique pour le dépôt des candidatures. Le plaignant a cherché à introduire une deuxième candidature après avoir échoué à l’épreuve liée à sa candidature initiale dans le cadre de la même procédure de sélection. Le plaignant a fait valoir que l’EPSO n’avait pas fourni de réponses adéquates à ses lettres concernant i) la base juridique permettant de ne pas autoriser les candidats à présenter une nouvelle candidature dans le cadre des procédures de sélection sans aucune date limite spécifique; et ii) les conditions, y compris le comportement du personnel, dans le centre de test en Espagne.

Dans son mémoire en réponse, l’EPSO s’est référé aux conditions énoncées dans l’appel à manifestation d’intérêt comme base juridique de ses actions. Elle a également expliqué qu'elle avait enquêté sur le comportement du personnel du centre d'examen.

La Médiatrice a estimé que l’explication de l’EPSO était raisonnable et adéquate, de sorte que l’affaire a été classée.

L’affaire concernait l’absence de réponse de la Commission aux messages du plaignant concernant ses difficultés à soumettre une proposition de subvention. En raison de problèmes techniques, le plaignant n’a pas été en mesure de présenter sa demande par l’intermédiaire du système PRIAMOS de la Commission. Au lieu de cela, elle a soumis sa proposition par courrier électronique, qui est restée sans réponse.

Le Médiateur a enquêté sur cette question et a demandé à la Commission d'y répondre. Dans sa réponse, la Commission s’est excusée de ne pas avoir répondu plus tôt. Elle a déclaré qu’elle ne pouvait pas accepter la demande de courrier électronique du plaignant parce que le système avait fonctionné correctement et que la Commission n’avait pas été en mesure d’identifier les tentatives du plaignant d’envoyer la proposition via PRIAMOS avant la date limite.

L’affaire concernait les actions de l’EPSO à la suite d’une panne de serveur informatique lors d’un test et le traitement par l’EPSO des demandes de réexamen et d’accès aux documents du plaignant.

Le Médiateur a enquêté sur la question et a constaté que l’EPSO i) n’avait pas traité correctement la situation résultant de l’accident informatique, ii) n’avait pas traité correctement la demande de réexamen du plaignant et iii) n’avait pas traité correctement la demande d’accès aux documents du plaignant. Par conséquent, le Médiateur a adressé trois recommandations à l’EPSO.

EPSO a accepté la première recommandation du Médiateur concernant la manière dont il devrait traiter les problèmes techniques lors d'un test sur ordinateur. La deuxième recommandation était que l’EPSO fournisse au plaignant une explication détaillée de la manière dont il avait traité sa demande de réexamen. Le Médiateur n’a pas estimé que la réponse de l’EPSO à ce sujet était convaincante et que le traitement par l’EPSO de la demande de réexamen constituait un cas de mauvaise administration. Enfin, l'EPSO n'a pas accepté la troisième recommandation du Médiateur concernant l'accès aux documents. Le Médiateur a estimé que le fait que l’EPSO n’ait pas fourni d’autres documents constituait également un cas de mauvaise administration. Outre deux constats de mauvaise administration, le Médiateur a également fait une suggestion à l’EPSO sur la manière dont il pourrait améliorer son service de contact pour les candidats.  

Cette affaire concernait le traitement par la Commission européenne d'informations soumises par le plaignant, alléguant trois cas d'aides d'État illégales accordées à des clubs de football espagnols. Le plaignant a fait valoir que la Commission n’avait pas décidé dans un délai raisonnable s’il convenait d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’égard de l’aide d’État prétendument illégale. Étant donné que, de l'avis du plaignant, la Commission n'a pas pris de mesures, le plaignant a présenté une demande d'accès à certains documents relatifs à deux de ces affaires. La Commission a refusé d’accorder l’accès pour des motifs liés à la protection des objectifs des enquêtes.

L’affaire concernait des retards rencontrés dans l’autorisation de vingt demandes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. Les plaignants ont fait part à la Commission de leurs préoccupations à plusieurs reprises. Selon eux, les explications de la Commission et les retards persistants sont inacceptables. Par conséquent, les plaignants se sont tournés vers le Médiateur.

L'Ombudsman a enquêté sur la question et a conclu que les retards affectant les vingt demandes n'étaient pas justifiés. Au cours de l'enquête, la Commission a traité toutes les demandes pendantes. La Médiatrice a toutefois conclu que les retards reflétaient un problème systémique plutôt que le résultat de questions spécifiques aux demandes d’autorisation particulières. En clôturant l’enquête, la Médiatrice a constaté que les retards constituaient un cas de mauvaise administration de la part de la Commission.

L’affaire concernait un retard pris par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans le traitement de la demande du plaignant visant à ce que l’ABE enquête sur une violation présumée du droit de l’Union par l’Autorité estonienne de surveillance financière. La Médiatrice a enquêté sur la question et a constaté que l’ABE était en mesure de justifier son retard, pour la plupart. Pour cette raison, et aussi parce que l’ABE s’est excusée pour le retard et s’est engagée à améliorer sa procédure, le Médiateur n’a pas constaté de mauvaise administration. Étant donné qu’au cours de l’enquête, l’ABE a fixé des délais internes pour traiter des demandes similaires, la Médiatrice l’a encouragée à formaliser ces délais en modifiant son règlement intérieur. Elle clôt donc l'affaire par une remarque supplémentaire.