Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Irrégularités alléguées concernant un audit
Affaire 1205/2013/JF - Ouvert le Mardi | 23 juillet 2013 - Décision le Jeudi | 05 mars 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Suède
Allégation(s)
La Commission n’a pas procédé à l’audit en question de manière objective et conforme aux règles applicables.
Réclamation(s)
1) La Commission devrait examiner objectivement l'audit et corriger les constatations.
2) La Commission devrait verser au plaignant 42 103,74 EUR, majorés des intérêts de retard.