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The European Commission’s failure to launch infringement proceedings regarding Cyprus’ compliance with the alternative dispute resolution (ADR) Directive
Affaire 955/2017/CEC - Ouvert le Vendredi | 28 juillet 2017 - Décision le Jeudi | 24 mai 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Allemagne
The European Commission’s failure to launch infringement proceedings regarding Cyprus’ compliance with the alternative dispute resolution (ADR) Directive.