Re: Publication proactive des décisions relatives aux activités post-mandat des anciens commissaires, ainsi que des avis du comité d'éthique ad hoc

Monsieur le Président,

Depuis l'entrée en fonction de votre Commission, j'ai eu l'occasion de saluer plusieurs initiatives que vous avez prises pour accroître la transparence. L'une des étapes que j'ai saluées concernait les travaux du comité d'éthique ad hoc, conformément à ma décision de décembre 2013 [1].

La fin de ce mois marquera la moitié de la période de notification obligatoire de 18 mois pour les activités postérieures au mandat des membres de la Commission qui ont achevé leur mandat le 31 octobre 2014. [2]

Il ressort des procès-verbaux publiés des réunions du collège de la Commission que 38 décisions ont été adoptées par la Commission, depuis le 1er novembre 2014, en ce qui concerne les activités d'après-mandat des anciens commissaires. Ce procès-verbal ne fait référence qu'à deux cas dans lesquels la Commission a sollicité l'avis du comité d'éthique ad hoc [3], bien que je comprenne, d'après des documents publiés en réponse à des demandes d'accès du public, qu'un avis a été demandé au comité à au moins deux autres occasions.

Dans mes recommandations concernant les règles relatives à l'après-mandat pour les hauts fonctionnaires de la Commission, j'ai noté que la transparence permet aux citoyens de contribuer à l'application des règles de la Commission en matière de conflits d'intérêts [4]. Le fait qu'un certain nombre de demandes aient été présentées et acceptées pour que le public ait accès aux versions intégrales des décisions de la Commission autorisant les activités d'après-mandat des anciens commissaires confirme qu'il s'agit d'un rôle que certains membres du public, notamment les organisations de la société civile, sont désireux de jouer.

Dans l'intérêt de la confiance du public et de la bonne administration, j'invite donc la Commission à envisager de faciliter davantage cette activité en publiant de manière proactive ses décisions relatives à l'autorisation des activités post-mandat des anciens commissaires [5], ainsi que les avis du comité d'éthique ad hoc [6]. Cela pourrait se faire à partir de la date à laquelle votre Commission a pris ses fonctions, à savoir le 1er novembre 2014.

Pour toute question à ce sujet, votre personnel peut s'adresser à Mme Rosita Agnew (+ 32 2 284 25 42), coordinatrice des enquêtes d'initiative au sein du Bureau du Médiateur européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Strasbourg, le 24 juillet 2015

[1] Voir la décision du Médiateur dans l'affaire 297/2013/FOR, ainsi que le suivi fourni par la Commission dans cette affaire.

[2] Le point 1.2 du code de conduite des commissaires dispose que «[l]orsque d’anciens commissaires ont l’intention d’exercer une activité professionnelle au cours des dix-huit mois suivant la cessation de leurs fonctions (...), ils en informent la Commission en temps utile (...). La Commission examine la nature de l'occupation envisagée." Voir le code de conduite des commissaires, C (2011) 2904, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/pdf/code_conduct_en.pdf

[3] Le point 1.2 du code dispose en outre que «[s]i l’occupation envisagée est liée au contenu du portefeuille du commissaire, la Commission sollicite l’avis du comité d’éthique ad hoc. À la lumière des conclusions du comité, il décide si l'occupation envisagée est compatible avec l'article 245 du traité (TFUE)".

[4] Le projet de recommandation du Médiateur dans les affaires 2077/2012/TN et 1853/2013/TN est disponible à l’adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/draftrecommendation.faces/fr/56216/html.bookmark

[5] Bien que ces décisions soient inscrites au registre public des documents de la Commission et puissent être mises à la disposition du public sur demande, elles ne sont pas publiées de manière proactive.

[6] Dans le cadre du suivi de la remarque complémentaire du Médiateur dans l'affaire 297/2013/FOR, la Commission a mis à disposition une page web sur son comité d'éthique ad hoc. Les avis émis par le Comité ne sont toutefois pas publiés sur cette page. Voir http://ec.europa.eu/about/ethics-transparency/index_en.htm