Strasbourg, le 26 novembre 2013

Plainte 297/2013/(RA)FOR

Monsieur,

Comme vous le savez, l'enquête susmentionnée porte sur un prétendu conflit d'intérêts d'un membre du comité d'éthique ad hoc de la Commission. À ce stade de l'enquête, je voudrais attirer votre attention sur l'essentiel du raisonnement qui pourrait soutenir un éventuel futur projet de recommandation à la Commission.

Je tiens à souligner d’emblée que mon raisonnement ne contient ni n’implique une évaluation négative des qualifications éthiques personnelles d’aucun membre du comité d’éthique ad hoc.

À cet égard, je note que l’avis de la Commission soutient que, pour que la première allégation des plaignants soit accueillie, il serait nécessaire d’indiquer «dans quelle situation» et «dans quelle mesure» un conflit d’intérêts existerait en ce qui concerne un membre du comité d’éthique ad hoc. Ces deux éléments appellent des commentaires.

Je souligne tout d’abord qu’il serait surprenant que la Commission considère comme acceptable un conflit d’intérêts (réel ou potentiel) impliquant un membre du comité d’éthique ad hoc, quelle que soit son ampleur.

En ce qui concerne les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts existerait, les plaignants font valoir qu’un membre du comité d’éthique ad hoc est un «lobbyiste». La Commission conteste cette description. Je note toutefois que, indépendamment de l’exactitude du terme «lobbyiste», il n’est pas contesté que cette personne représente des intérêts privés dans les contacts avec la Commission. Je note que les plaignants ont donné des exemples de la réunion des membres avec des fonctionnaires du service juridique de la Commission en septembre 2011 et en septembre 2012 et représentant les intérêts d'une entreprise de tabac. La Commission ne conteste pas cette affirmation factuelle, mais insiste simplement sur le fait que les contacts avec le service juridique de la Commission se limitaient à des «questions juridiques» relatives à la «directive sur le tabac» et que, par conséquent, ils ne constituaient pas du «lobbying».

À mon avis, il est difficile de considérer qu’un tel travail de représentation juridique, qui, à mon avis, peut aller de la simple collecte d’informations auprès de fonctionnaires de la Commission au nom de clients à la tentative de convaincre les fonctionnaires de la Commission d’un argument juridique au nom de clients, ne constitue pas un conflit d’intérêts potentiel.

Il y a conflit d’intérêts lorsqu’un agent public a des intérêts privés susceptibles d’influencer l’exercice de ses fonctions et responsabilités officielles. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait des preuves qu’un agent public modifie effectivement son comportement en ce qui concerne ses fonctions et responsabilités officielles en raison d’intérêts privés. Au contraire, c'est la simple possibilité que le comportement puisse être influencé par des intérêts privés (en l'espèce, la représentation des intérêts des clients) qui est essentielle pour déterminer l'existence d'un conflit d'intérêts. Tout exemple concret de conflit d’intérêts modifiant effectivement le comportement d’un agent public serait très grave et constituerait effectivement une faute. Toutefois, le fait qu’une telle faute n’ait pas été démontrée n’exclut pas l’existence d’un conflit d’intérêts.

Sur la base de mon analyse, brièvement résumée ici, je suis d'avis que la Commission devrait révoquer sa décision de nommer à nouveau le membre en question et nommer une autre personne à la place.  Dans ce contexte et à la lumière des arguments ci-dessus, je voudrais vous inviter à examiner si la Commission estime réellement que des citoyens raisonnables et de bon sens seraient convaincus qu’il n’y a aucune possibilité que les travaux du comité d’éthique ad hoc puissent être influencés par les activités du membre en question liées au client.

J'espère que cette lettre vous sera utile dans les réflexions internes en cours de la Commission à ce sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly