Allégation(s)

1) La décision de la Commission de reconduire l'un des membres de son comité d'éthique ad hoc viole l'article 4 de la décision de la Commission de 2003 instituant le comité.

2) Les activités du comité d'éthique ad hoc ne sont pas suffisamment transparentes.

Réclamation(s)

1)La Commission devrait révoquer ledit renouvellement de mandat et nommer un remplaçant qui satisfait, et semble satisfaire, à l'exigence d'indépendance.

2)La Commission devrait mettre en place une politique de transparence proactive consistant à (a) publier en ligne les CV et les déclarations d’intérêts des membres du comité d’éthique ad hoc, comme c’est le cas pour les conseillers spéciaux de la Commission; b) améliorer la transparence en ligne tant en ce qui concerne les membres du comité d’éthique ad hoc que ses décisions.

3) Afin de garantir que les décisions relatives à l'éthique des commissaires soient véritablement indépendantes, la Commission devrait, à plus long terme, mettre en place un comité d'éthique indépendant, doté d'un mandat plus large et mieux défini que le comité existant, qui traite principalement des questions liées à l'après-mandat. Ce comité devrait être totalement indépendant et composé d'experts en éthique de l'administration publique.