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Lettre au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, M. Jeppe Tranholm‐Mikkelsen, concernant le parrainage commercial des présidences
Correspondence - Date Monday | 15 July 2019
Case 1069/2019/MIG - Opened on Monday | 15 July 2019 - Recommendation on Monday | 06 January 2020 - Decision on Monday | 29 June 2020 - Institution concerned Council of the European Union ( Recommendation agreed by the institution ) - Country Germany
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M. Jeppe Tranholm‐Mikkelsen
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Strasbourg, le 15 juillet 2019
Plainte 1069/2019/MIG
Objet: Parrainage commercial des présidences du Conseil de l'Union européenne
Monsieur,
J'ai reçu une plainte de foodwatch international contre le Conseil de l'Union européenne. Le plaignant conteste le fait que le Conseil ne dispose pas de lignes directrices en ce qui concerne le parrainage des présidences du Conseil par des entreprises privées.
Le Conseil a répondu au plaignant que "[l]e Conseil n'est pas en mesure d'examiner ou de commenter le fond de l'affaire. L'organisation de la présidence, y compris la recherche du parrainage d'éléments d'une présidence, relève, en principe, des autorités de l'État membre concerné, en l'occurrence la Roumanie. Il ne s’agit pas d’une question relevant du pouvoir de décision du Conseil.»
Je note que, dans le cadre d'une précédente enquête menée par mon bureau [1], le Conseil a estimé que "la présidence fait fonctionnellement partie du Conseil". Sur cette base, il est difficile de comprendre pourquoi le Conseil «n’est pas en mesure d’examiner ou de commenter le fond de l’affaire ».
Dans son règlement intérieur et ses observations sur son règlement intérieur (chapitre I.4), le Conseil donne quelques orientations sur l'organisation des présidences du Conseil. Le Conseil pourrait envisager de modifier ces orientations pour couvrir également la question du parrainage.
La question du parrainage par la présidence a fait l'objet d'une enquête de l'Office en 2005 [2]. Cependant, compte tenu des mesures positives que de nombreuses institutions de l'UE ont prises entre-temps sur les questions de transparence et de lobbying, et compte tenu de la sensibilisation et des attentes accrues des citoyens à l'égard de ces questions, j'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte [3].
Dans un premier temps, j'estime qu'il serait utile de recevoir une réponse écrite du Conseil.
Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour commentaires. Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Ces documents peuvent être envoyés via des canaux sécurisés, tels que Ares, CIRCABC ou des applications équivalentes. S'il vous plaît n'hésitez pas à contacter le gestionnaire de cas au préalable Michaela Gehring.
Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse du Conseil pour le 13 septembre 2019 au plus tard.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Pièces jointes:
- Plainte 1069/2019/MIG
- Lettre au président du Conseil européen
[1] Plainte 1487/2005/GG: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/special-report/fr/410.
[2] Plainte 2172/2005/MHZ: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/2952.
[3] Cette enquête s'adresse uniquement au Conseil et non au Conseil européen ou aux autorités roumaines, ce à quoi le plaignant fait également référence.