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Décision du Médiateur européen dans l’affaire 1069/2019/MIG sur le parrainage de la présidence du Conseil de l’Union européenne
Decision
Case 1069/2019/MIG - Opened on Monday | 15 July 2019 - Recommendation on Monday | 06 January 2020 - Decision on Monday | 29 June 2020 - Institution concerned Council of the European Union ( Recommendation agreed by the institution ) - Country Germany
Cette affaire concernait le parrainage d'entreprises par la présidence du Conseil de l'UE. Le plaignant a estimé que le Conseil devrait réglementer ou interdire ce parrainage. Le Conseil a refusé d'aborder la question, faisant valoir que le parrainage de la présidence relevait de la seule responsabilité du gouvernement de l'État membre exerçant la présidence.
La Médiatrice a noté que, étant donné que la présidence fait partie du Conseil, ses activités sont susceptibles d'être perçues par le grand public européen comme étant liées au Conseil et à l'UE dans son ensemble. En tant que tel, le recours au parrainage par la présidence comporte des risques pour la réputation auxquels le Conseil devrait s'attaquer. La Médiatrice a donc recommandé que, pour atténuer ces risques, le Conseil fournisse des orientations aux États membres sur la question du parrainage de la présidence.
Le Conseil a accepté la recommandation de la Médiatrice, annonçant son intention d'envisager de publier des orientations sur les bonnes pratiques à l'intention des États membres. La Médiatrice s’est félicitée de la décision du Conseil et a clôturé l’enquête.
Antécédents de la plainte
1. Le plaignant, l’organisation à but non lucratif foodwatch, a contesté la pratique de plus en plus courante des États membres exerçant la présidence du Conseil consistant à recourir au parrainage pour couvrir les coûts connexes. Ce parrainage consiste souvent à permettre aux entreprises de présenter leurs noms et logos aux côtés des logos officiels de la présidence du Conseil et de déclarer qu’elles «soutiennent» la présidence du Conseil.
2. En juin 2019, le plaignant a écrit au Conseil pour l’inviter à réglementer ce parrainage.
3. Lorsque le Conseil a refusé d'aborder la question ou de formuler des observations à ce sujet, le plaignant s'est adressé au Médiateur.
Recommandation du Médiateur
4. La Médiatrice a noté que la présidence du Conseil fait partie du Conseil sur le plan fonctionnel et qu'elle a un rôle important et influent à jouer dans le processus d'élaboration des politiques et de la législation de l'UE. Elle estime donc qu'il existe un risque que le recours au parrainage par la présidence puisse être perçu par le grand public comme conférant à un sponsor une certaine influence sur l'élaboration des politiques et de la législation de l'UE, compromettant ainsi la réputation du Conseil et de l'UE dans son ensemble.
5. La Médiatrice a conclu qu’il incombait au Conseil de prendre des mesures en vue de faire face aux risques associés au parrainage. Elle a donc formulé la recommandation suivante:
Le Conseil de l'UE devrait publier des orientations à l'intention des États membres sur la question du parrainage de la présidence, afin d'atténuer les risques pour la réputation de l'UE [1].
6. Le Conseil a maintenu sa position antérieure selon laquelle bon nombre des activités de la présidence, telles que les manifestations culturelles ou les réunions informelles des ministres, ne relevaient pas de la compétence du Conseil. Elle a déclaré que la présidence était seule responsable de ces activités, y compris de leur mode de financement. Le Conseil a également estimé que le public était en mesure de faire la distinction entre les activités de la présidence qui relèvent de la compétence du Conseil.
7. Le Conseil est toutefois convenu qu'il convenait d'éviter les risques pour la réputation de l'UE et a déclaré qu'il envisagerait de fournir des "guides des meilleures pratiques" aux États membres afin de les sensibiliser aux risques que comporte le parrainage de la présidence [2].
8. Le plaignant a répondu que les activités de la présidence ne pouvaient pas être dissociées de celles du Conseil et que, si la présidence recourt au parrainage, le citoyen moyen ne fait aucune distinction. Le plaignant a donc estimé que les risques pour la réputation de l'UE découlant du parrainage de la présidence ne pouvaient être évités que si ce parrainage était interdit.
Évaluation du Médiateur après la recommandation
9. Le Conseil a répondu qu'il envisagerait de publier des "guides des meilleures pratiques" pour sensibiliser les États membres aux risques que présente le parrainage pour leur réputation.
10. La Médiatrice se félicite de la réponse positive du Conseil acceptant sa recommandation et considère que la plainte a été résolue. Elle exhorte le Conseil à donner suite sans délai à cette question. À cet égard, elle souligne à nouveau le risque pour la réputation du Conseil et de l'UE de ne pas aborder cette question rapidement et correctement.
Conclusion
Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:
Le Conseil de l'UE a accepté la recommandation de la Médiatrice concernant des orientations à l'intention des États membres sur la question du parrainage de la présidence. La Médiatrice invite instamment le Conseil à donner suite sans délai à cette question.
Le plaignant et le Conseil seront informés de cette décision.
Emily O'Reilly
Médiateur européen
Strasbourg, le 29/06/2020
[1] Le texte intégral de la recommandation de la Médiatrice est disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/recommandation/fr/123134.
[2] Le texte intégral de la réponse du Conseil est disponible à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/correspondence/fr/127596.