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Solutions
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Proposal for a solution on how the European Commission dealt with a request for public access to documents relating to the recognition of ‘interested parties’ in State aid procedures (your reference: EASE 2024/4279)
Solution - Mercredi | 28 janvier 2026
Proposition de solution concernant le refus de l’Office européen de lutte antifraude d’accorder l’accès du public aux documents relatifs aux enquêtes clôturées (affaires 2327/2024/ACB, 2328/2024/ACB, 2329/2024/OAM, 203/2025/NH)
Solution - Vendredi | 18 juillet 2025
Proposition de solution concernant la décision de Frontex de ne pas rembourser les frais de voyage et de séjour exposés par deux candidats dans le cadre d’une procédure de recrutement (affaires 2356/2024/ET et 187/2025/ET)
Solution - Vendredi | 20 juin 2025
Proposition de solution concernant la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a traité une demande d’accès du public aux procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration (dossier 1948/2024/PVV)
Solution - Mercredi | 23 avril 2025
Proposition de solution concernant le refus de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) de donner accès au public aux courriels qu’elle a échangés avec une organisation qui œuvre à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Solution - Vendredi | 21 février 2025
Proposition de solution sur la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a traité une demande d’accès du public à des documents liés aux aspects de ses travaux liés aux droits fondamentaux (affaire 851/2024/SF)
Solution - Mardi | 18 février 2025
Proposition de solution sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents liés à sa proposition d’application de la «procédure relative à l’état de droit» en Hongrie (affaire 646/2024/PVV)
Solution - Jeudi | 13 février 2025
Proposition de solution du Médiateur européen dans l’affaire susmentionnée concernant la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une demande d’accès du public aux documents relatifs aux orientations en matière de retour adressées aux enfants
Solution - Lundi | 28 octobre 2024