La Commission européenne finance des programmes de recherche en Europe au moyen de programmes-cadres de recherche et de développement technologique. Cette plainte concerne de prétendues irrégularités dans l'évaluation d'une proposition soumise par un consortium sollicitant un tel financement au titre du volet énergie du programme.

En février 2013, la Commission a informé le plaignant que sa proposition de projet avait été rejetée. Le plaignant a ensuite présenté une demande de réparation à la Commission. N'étant pas satisfaite des résultats de cette procédure de recours, elle s'est plainte auprès du Médiateur que la Commission avait commis une erreur dans l'évaluation de sa proposition. Elle s’est également plainte du fait qu’un fonctionnaire de la Commission, dans le cadre d’un forum public, avait divulgué les résultats de la procédure de sélection deux semaines avant la notification des résultats officiels. Au cours de l'enquête, le plaignant a soutenu que l'un des experts-évaluateurs indépendants avait un conflit d'intérêts.

Le Médiateur n'a constaté aucun cas de mauvaise administration en ce qui concerne l'évaluation de la proposition du plaignant. Toutefois, la Médiatrice a estimé que la divulgation prématurée par la Commission des résultats de la procédure de sélection constituait un cas de mauvaise administration.

En outre, la Médiatrice a constaté que la Commission n’avait pas géré et traité une apparence de conflit d’intérêts dans le cas de l’un de ses experts évaluateurs. Ce manquement constituait un cas de mauvaise administration. En vue d'améliorer les procédures de la Commission, le Médiateur a fait remarquer que la Commission devrait s'assurer qu'elle acquiert, dès le départ, toutes les informations nécessaires concernant les intérêts pertinents et qu'elle devrait traiter toute apparence de conflit d'intérêts.

The case concerned access to documents relating to the EU's natural gas policy and, specifically, documents regarding the control of investments by third countries in the network infrastructure of the EU Member States. A British academic complained to the Ombudsman about the Commission's refusal to grant access to most of the documents sought. He complained also that the Commission relied on more than one exception in refusing access to some individual documents and that it did not specify which exception applied to which section of the particular document.

The Ombudsman inquired into the issue and concluded that, while it could have been more transparent, no further inquiries were justified into the complainant's allegation that the Commission failed to specify the precise exception it applied in cases where it relied on more than one exception for refusing access. She also concluded that there was no maladministration by the Commission as regards the remainder of the complaint.

In her decision, the Ombudsman also made a further remark that the Commission, where it rejects a request for access to documents by relying on more than one of the exceptions set out in Regulation 1049/2001, should provide the applicant with sufficient information to allow him or her to understand which exception is invoked as regards specific sections of the document concerned.

L'affaire concernait le prétendu défaut de motivation par la Commission européenne du rejet des projets du plaignant dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes. Le Médiateur a enquêté sur la question et a estimé que les explications fournies par la Commission au cours de l’enquête étaient convaincantes et satisfaisantes.

La plainte porte sur l’accès aux documents relatifs à la révision des règlements sur les émissions de CO ₂ des véhicules et a été présentée par Greenpeace, une organisation environnementale non gouvernementale.

Dans ce contexte, le plaignant a demandé à la Commission l'accès à ses échanges avec les constructeurs automobiles allemands et les associations professionnelles de l'automobile du 15 mai au 15 juillet 2012. La Commission a accordé l'accès à tous les documents qu'elle a identifiés comme relevant de la demande du plaignant.

Dans sa plainte au Médiateur, le plaignant a fait valoir que les documents divulgués ne constituaient pas un ensemble cohérent de correspondance. Le plaignant alléguait donc que la Commission n'avait pas procédé à une divulgation complète des documents demandés.

Étant donné que la plainte portait essentiellement sur le désaccord quant à l'existence de certains documents, le Médiateur a décidé, dans un premier temps, de procéder à une inspection des documents. Afin d'établir si des documents ont pu être égarés, les services du Médiateur ont inspecté une catégorie plus large de documents que ceux relevant du champ d'application des demandes d'accès du plaignant.

Sur la base de l'inspection des documents, le Médiateur a identifié deux documents supplémentaires que la Commission aurait dû identifier dans sa réponse à la demande du plaignant. Toutefois, compte tenu du fait que la Commission avait déjà donné accès au premier document et que l'intégralité du contenu du deuxième document avait été communiquée au plaignant dans le rapport d'inspection, le Médiateur a estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête concernant ces deux documents.

Sur un plan plus général, le Médiateur a estimé que rien ne permettait de penser que la Commission détenait d'autres documents émanant de constructeurs automobiles et d'associations automobiles que ceux déjà communiqués au plaignant. En outre, le Médiateur a estimé que le contenu des documents examinés expliquait le manque présumé de cohérence des documents divulgués.

À la lumière de ces considérations, le Médiateur a estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée et a donc clôturé l’affaire.

La plateforme technologique européenne sur les biocarburants (ci-après la «plateforme») est un organisme indépendant de la Commission, mais qui entretient des liens étroits avec celle-ci. La plateforme contribue directement à la politique de la Commission en matière de recherche sur les biocarburants et indirectement à la politique énergétique globale de la Commission.

Une ONG qui craignait que la Commission ne tienne pas suffisamment compte des questions d'intérêt public dans le domaine des biocarburants a déposé une plainte auprès du Médiateur européen.

La principale allégation que la Médiatrice a soumise à l’enquête était que la Commission n’avait pas répondu de manière adéquate aux préoccupations du plaignant concernant la représentation équilibrée des parties prenantes dans la composition de la plateforme.

Dans son évaluation préliminaire, le Médiateur a constaté que, bien que la Commission ait fourni des éclaircissements sur le fonctionnement de la plateforme dans le contexte de la politique de recherche sur les biocarburants et, plus généralement, de la politique globale de la Commission, elle n'a pas répondu de manière adéquate à toutes les préoccupations du plaignant. La Médiatrice a proposé, à titre de solution à l’amiable, que la Commission envisage de préciser s’il existe des mécanismes visant à garantir i) l’objectivité des recommandations de la plateforme, ii) l’attention portée aux questions d’intérêt public et iii) la mesure dans laquelle la Commission tient compte des contributions externes.

En analysant la réponse de la Commission à sa proposition, le Médiateur a reconnu les initiatives prises par la Commission tant en ce qui concerne l’objectivité des recommandations de la plateforme que l’égalité des chances pour les parties prenantes. Néanmoins, le Médiateur a relevé certaines lacunes et il a donc formulé des projets de recommandations invitant la Commission à envisager de prendre i) les initiatives nécessaires pour renforcer l'objectivité des recommandations de la plateforme dans le domaine de la politique de recherche sur les biocarburants et ii) d'autres mesures pour veiller à ce qu'elle reçoive une contribution pluraliste et objective concernant les initiatives politiques dans le domaine des énergies renouvelables.

En dépit de ses objections aux conclusions de mauvaise administration du Médiateur, la Commission a décrit les initiatives prises pour mettre en œuvre les projets de recommandations du Médiateur.

Le Médiateur a estimé que, même si ces initiatives manquaient de détails, elles constituaient des pas dans la bonne direction. La Médiatrice espère que les engagements de la Commission se traduiront par des actions et des pratiques concrètes dans la mise en œuvre du nouveau programme Horizon 2020.

À la lumière de ces considérations, le Médiateur a estimé qu'aucune enquête supplémentaire n'était justifiée sur la plainte.