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Application du règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Affaire 1951/2011/DK - Ouvert le Jeudi | 17 novembre 2011 - Décision le Mardi | 02 juillet 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Traité par un tribunal )
Allégation(s)
La Commission a commis une erreur en adoptant une liste de l’Union des allégations de santé autorisées qui a été établie à l’aide de méthodes qui n’étaient pas conformes au règlement (CE) no 1924/2006.
Réclamation(s)
La Commission devrait prendre les mesures correctives appropriées.