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Accès aux documents
Affaire 1454/2012/ANA - Ouvert le Jeudi | 26 juillet 2012 - Décision le Mardi | 17 décembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté , Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
1) La Commission n'a pas traité la demande confirmative d'accès du plaignant aux documents demandés dans les délais prévus par le règlement (CE) n° 1049/2001.
2) La Commission n'a pas motivé de manière satisfaisante son refus d'accorder l'accès aux documents demandés.
Réclamation(s)
1) La Commission devrait traiter rapidement la demande confirmative du plaignant.
2) La Commission devrait accorder l'accès aux documents demandés ou fournir des raisons satisfaisantes pour refuser de le faire.