Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a salué la décision de la Commission européenne de supprimer la limite d'âge qu'elle imposait pour faire un stage dans ses services. Cette décision résulte d'une plainte portant sur les règles régissant les stages, selon lesquelles l'âge limite était 30 ans. En annonçant sa décision, la Commission a indiqué que "conformément à la recommandation du Médiateur européen, la Commission a adopté une décision relative aux règles régissant les stages ... dans laquelle elle a supprimé l'âge en tant que l'un des critères de sélection..."

La plainte

Le plaignant estimait que cette limite d'âge était discriminatoire et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. L'article 21 de cette Charte prévoit que : "Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur... l'âge...". Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, un traitement distinct est discriminatoire, s'il n'est pas justifié par des facteurs objectifs.

La Commission a prétendu à l'origine que la limite d'âge était justifiée de façon objective parce que les stages s'adressent à de jeunes diplômés de l'université qui sont au début de leur carrière professionnelle.

Selon le Médiateur, la Commission n'avait, toutefois, pas expliqué pourquoi elle considérait qu'il était justifier d'établir une discrimination entre les 'jeunes' et les 'vieux' diplômés de l'université. Il a déclaré que la limite d'âge constituait une discrimination injustifiée et a demandé à la Commission, dans un projet de recommandation, de la supprimer. En avril 2002 déjà, la Commission avait accepté de supprimer les limites d'âges dans ses procédures de recrutement, suite à une critique du Médiateur.

Les faits

La plainte a été introduite par un étudiant de la Copenhagen Business School(1). Le plaignant a indiqué qu'il devait, dans le cadre de ses études, faire un stage de 3 à 6 mois et qu'il s'était renseigné auprès de la Commission européenne sur la possibilité de le faire au sein de cette institution. Le plaignant, qui était âgé de 40 ans lorsqu'il a introduit sa plainte, a noté que la Commission avait recours à une limite d'âge de 30 ans pour les stagiaires. Il a donc décidé d'introduire une plainte auprès du Médiateur.

Le projet de recommandation du Médiateur dans cette affaire est disponible à l'adresse suivante:

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Peter Bonnor, Juriste, tél. +33 3 88 17 25 41.

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(1) Une plainte similaire a été par la suite introduite par un citoyen du Royaume-Uni auprès du Médiateur et le même projet de recommandation a été adressé à la Commission.