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Projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 2107/2002/(BB)PB

(Fait conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen (1))

LA PLAINTE

La plainte a été déposée le 3 décembre 2002 par un étudiant de la Copenhagen Business School. Le plaignant a déclaré que son stage de 3 à 6 mois faisait partie de son cursus et qu'il s'était renseigné sur la possibilité de le faire à la Commission européenne. Le plaignant, âgé de quarante ans au moment du dépôt de sa plainte, avait remarqué que la Commission appliquait une limite d'âge de 30 ans aux stagiaires. Il a donc écrit au Médiateur européen, alléguant que l’utilisation d’une limite d’âge pour les stagiaires constituait une discrimination fondée sur l’âge et était contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il a affirmé que la limite d'âge devrait être abolie.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

Dans son avis, la Commission a formulé les observations suivantes:

Le programme de formation continue proposé par la Commission n'est pas un programme de pré-recrutement, mais un programme d'expérience professionnelle et, en tant que tel, les stagiaires n'ont pas les mêmes responsabilités que les fonctionnaires de la Commission et ne reçoivent pas non plus de salaire, mais une subvention standard.

Le nombre de candidatures de candidats qualifiés dépasse toujours de loin le nombre de places disponibles et il existe certaines exigences de base, y compris une limite d'âge, car elle s'adresse aux jeunes diplômés en début de carrière. En l’espèce, la limite d’âge est objectivement justifiée et n’est donc pas discriminatoire et conforme à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur l’âge.

Toutefois, des dérogations à la règle de la limite d’âge sont accordées, à condition qu’une lettre d’accompagnement soit envoyée avec la demande de dérogation et qu’elle soit dûment justifiée. Il existe plusieurs critères que le chef du bureau des stages doit prendre en considération lors de l’octroi des dérogations. Voici quelques exemples de ces critères: des études approfondies à long terme, des circonstances privées (par exemple, service militaire, maladie grave, prise en charge d’un proche pendant une maladie de longue durée ou en phase terminale, etc.) ou une combinaison d’expérience professionnelle et d’études spécifiques pertinentes pour un domaine de travail particulier au sein de la Commission. Il est évident que chaque cas est jugé sur la base de ses propres mérites.

Le plaignant n'a pas encore présenté de demande ou de demande de dérogation à cette limite d'âge. Il n'est donc pas possible à ce stade de dire si sa demande serait acceptée ou non, ou si une exemption serait accordée en sa faveur.

Observations du plaignant

Le plaignant a fait, en résumé, les observations suivantes:

Le plaignant a soumis un formulaire de demande de formation continue au Bureau des stages le 8 janvier 2003, par courrier électronique. Son numéro de candidat était 003/232104. Le 9 janvier 2003, il a reçu un accusé de réception. Après cela, le plaignant était censé envoyer la demande sur papier avec des copies de ses documents personnels.

Avant sa candidature, le plaignant avait envoyé un courriel au bureau des stages pour se plaindre de la limite d’âge. Le 4 décembre 2002, le bureau des stages lui a répondu en lui expliquant que, même à son âge, il était toujours en mesure de postuler au stage. Cependant, il devrait produire une justification raisonnable pour aller de l'avant dans le processus de sélection.

Le plaignant n'a pas présenté sa demande sur papier et ses documents personnels parce qu'il estimait qu'il n'avait pas de « bonne justification », sauf qu'il avait décidé de changer de vie et de carrière.

Le plaignant a fait référence aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux, à l'article 13 du traité CE et aux articles 2 et 7 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Il a déclaré qu'il croyait que ce qui est écrit dans la Charte devrait devenir une réalité.

LES EFFORTS DE L'OMBUDMAN POUR RÉALISER UNE SOLUTION ARIENDE

Après un examen attentif de l'avis et des observations du plaignant, le Médiateur n'était pas convaincu que la Commission avait répondu de manière adéquate à l'allégation du plaignant.

La proposition de solution à l'amiable

En vertu de l’article 3, paragraphe 5, du statut du médiateur (2), celui-ci est tenu de rechercher, dans la mesure du possible, une solution avec l’institution concernée afin d’éliminer le cas de mauvaise administration et de donner suite à la plainte.

Le Médiateur a donc présenté à la Commission la proposition suivante de solution à l'amiable:

Le Médiateur européen suggère que la Commission prenne des mesures pour éviter l'apparence de discrimination et d'arbitraire en réexaminant les critères de sélection de son programme de formation afin d'éviter toute référence à l'âge des candidats.

Cette proposition était fondée sur la conclusion préliminaire de la Médiatrice selon laquelle les décisions de la Commission d’accorder des dérogations à la règle de la limite d’âge pouvaient sembler arbitraires, car la liste non exhaustive des «bonnes justifications» de l’exemption visée dans l’avis de la Commission ne semblait pas reposer sur des principes clairs et objectifs.

L'avis de la Commission

Dans sa réponse du 28 novembre 2003, la Commission a formulé les observations suivantes:

"La Commission prend pleinement note des observations formulées par le Médiateur concernant la limite d'âge actuellement appliquée aux candidats à une formation en cours d'emploi au sein de la Commission. Les règles actuelles régissant la formation continue sont en cours de révision et la Commission examinera attentivement les conditions préalables et y apportera les modifications et clarifications nécessaires.

Toutefois, la Commission tient à souligner que la limite d’âge fixée pour ce programme de stage spécifique ne saurait être considérée comme discriminatoire, car elle est justifiée par les raisons objectives suivantes:

  • L'un des principaux objectifs du programme de stages de la Commission est de fournir des connaissances pratiques aux jeunes diplômés universitaires en début de carrière professionnelle. Il s'adresse donc aux jeunes et s'adresse principalement à eux. La jeunesse est évidemment définie par l'âge; par conséquent, certaines limites d’âge sont requises dans sa définition. C'est ce qui ressort clairement, par exemple, du programme d'action communautaire «Jeunesse» (décision n° 1031/2000/CE du 13.4.2000, article 4), qui s'adresse aux jeunes et dont l'accès est limité à la tranche d'âge des 15 à 25 ans. Il convient également de souligner que, sur la base d'une logique similaire, toutes les autres institutions européennes (PE, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, etc.) ont fixé une limite d'âge pour l'admission - critère d'éligibilité - à leur propre programme de stage.

  • Pour le programme de stages de la Commission, l'âge est un critère d'éligibilité et non un critère de présélection (les critères de sélection sont clairement fondés sur le mérite, c'est-à-dire les qualifications, les connaissances et les capacités).

Il convient également de noter que pour les autres programmes de stages actuellement en vigueur à la Commission et gérés par la direction générale du personnel et de l’administration (stagiaires structurels, stages pour fonctionnaires ou chercheurs nationaux, etc.), il n’y a pas de limite d’âge, car ils ne sont pas axés sur les jeunes et ne s’adressent pas à eux.

En ce qui concerne l’argument selon lequel la méthode par laquelle les exemptions d’âge sont accordées ou refusées semble arbitraire parce que la Commission n’a pas établi de critères spécifiques pour l’identification des «bonnes raisons» de l’exemption, la Commission fait observer ce qui suit:

Chaque demande individuelle d'exemption d'âge est examinée et décidée au cas par cas en fonction des justifications fournies pour chaque demande. La Commission estime que l’établissement d’une liste détaillée et complète des raisons objectives pour lesquelles une exemption devrait être accordée risque de ne pas inclure toutes les raisons objectives justifiant des exemptions, limitant ainsi considérablement la possibilité d’un jugement approprié dans des cas individuels. Il peut en outre inciter les candidats à utiliser les raisons figurant sur une telle liste plutôt que d'utiliser leurs propres justifications réelles.

Il convient de souligner que sur un total de 21 437 demandes reçues pour les trois dernières périodes de formation (mars 2003, octobre 2003, mars 2004), seules 20 demandes d'exemption d'âge (0,09 %) ont été rejetées, alors que 277 demandes ont effectivement été acceptées.

En ce qui concerne [le plaignant], tous les délais pour la période de formation continue d'octobre 2003 pour laquelle il a postulé ont manifestement expiré. Il n'est donc pas possible de trouver une solution à l'amiable pour cette période de formation. Il peut, bien sûr, postuler pour la prochaine période de formation disponible, qui commence en octobre 2004. Toute demande émanant de [la plaignante] fera l'objet d'un examen attentif."

Observations du plaignant

Dans ses observations du 2 janvier 2004, le requérant a maintenu son allégation et sa réclamation.

LA DÉCISION

1 L'allégation de discrimination injuste

1.1 La plainte concernait les règles régissant les périodes de formation continue avec la Commission, qui mentionnent explicitement une limite d'âge de 30 ans. Le plaignant a fait valoir que la limite d’âge constituait une discrimination fondée sur l’âge et était contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1.2 Dans son avis, la Commission fait valoir que la limite d'âge de 30 ans est objectivement justifiée parce que le programme de formation continue de la Commission s'adresse aux jeunes en début de carrière et que la limite d'âge est donc non discriminatoire et conforme à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux.

1.3 Après avoir reçu les observations du plaignant sur l'avis de la Commission, le Médiateur a examiné l'affaire et a conclu que l'utilisation par la Commission d'une limite d'âge pour les périodes de formation avec la Commission semblait discriminatoire et arbitraire. Le Médiateur a donc proposé une solution à l'amiable, en suggérant à la Commission d'éviter toute référence à l'âge des candidats. La conclusion du Médiateur était fondée sur les considérations suivantes:

L’article 21 de la charte des droits fondamentaux dispose ce qui suit: "Toute discrimination fondée sur un motif tel que ... l'âge ... est interdite". Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, une différence de traitement est discriminatoire si elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs (3).

Dans son avis, la Commission avait expliqué que des dérogations étaient accordées à la règle de la limite d’âge et avait fourni une liste de «bonnes justifications». La liste des exemples ne semble pas reposer sur des principes clairs et objectifs. Ainsi, les décisions de la Commission d’accorder ou de refuser des dérogations à la règle de la limite d’âge pourraient apparaître arbitraires.

1.4 La Commission a rejeté la proposition du Médiateur en faveur d'une solution à l'amiable, en résumant les points suivants:

1. L'un des principaux objectifs du programme de stages de la Commission est de fournir des connaissances pratiques aux jeunes diplômés universitaires en début de carrière professionnelle.

2. Toutes les autres institutions appliquent une limite d'âge dans leur programme de stage.

3. La Commission n'applique aucune limite d'âge à ses autres programmes de stage qui ne s'adressent pas aux jeunes.

4. Sur les 21 437 demandes reçues pour les périodes de formation de mars 2003 à mars 2004, seules 20 demandes d'exemption d'âge (0,09 %) ont été refusées, tandis que 277 demandes ont effectivement été acceptées.

5. L’établissement d’une liste détaillée et complète de raisons objectives sur la base desquelles une exemption pourrait être accordée entraînerait le risque d’exclure les raisons objectives de l’exemption.

1.5 Le Médiateur a examiné attentivement les arguments de la Commission et formule les observations suivantes:

1. En ce qui concerne le premier point de la Commission, le Médiateur prend note du fait que le programme de stages de la Commission s'adresse aux diplômés universitaires, ce qui constitue un objectif légitime. La Commission n'a toutefois pas expliqué pourquoi elle considère qu'il est justifié d'établir une discrimination entre les «jeunes» et les «anciens» diplômés universitaires.

2. En ce qui concerne l'observation de la Commission selon laquelle toutes les autres institutions appliquent une limite d'âge dans leur programme de stage, le Médiateur souligne qu'il existe des exemples de programmes de formation au niveau de l'UE dans lesquels aucune limite d'âge n'est prévue dans les règles régissant ces programmes (4).

3. En ce qui concerne la référence faite par la Commission à ses autres programmes de stages pour lesquels aucune limite d'âge n'est appliquée, le Médiateur se félicite qu'aucune limite de ce type ne soit appliquée à ces programmes. Cela ne peut toutefois pas influencer la conclusion du Médiateur sur l'utilisation de la limite d'âge dans le programme en question.

4. En ce qui concerne le fait que 20 demandes d'exemption d'âge ont été rejetées et que 277 ont été acceptées sur les 21 437 demandes reçues pour les périodes de formation allant de mars 2003 à mars 2004, le Médiateur note que la proportion de demandes pour lesquelles l'âge pose problème semble très faible. De l'avis du Médiateur, cela indique que la suppression de la limite d'âge ne poserait aucun problème. Cela éliminerait en outre la nécessité de traiter les demandes d'exemption et simplifierait ainsi les tâches administratives de la Commission.

5. En ce qui concerne la préoccupation de la Commission quant aux effets d'essayer d'établir une liste complète de raisons objectives sur la base desquelles une exemption pourrait être accordée, le Médiateur souligne que sa proposition de solution à l'amiable était que la Commission supprime la limite d'âge et non qu'elle établisse une liste complète de raisons d'exemption. Le Médiateur note en outre que les difficultés liées à l'établissement d'une liste d'exemptions, évoquées par la Commission, suggèrent qu'il serait plus opportun d'éliminer la nécessité d'une telle liste d'exemptions en supprimant la limite d'âge.

À la lumière des constatations qui précèdent, le Médiateur maintient sa conclusion selon laquelle la limite d'âge prévue dans le programme de stages de la Commission constitue une discrimination injustifiée et formule en conséquence le projet de recommandation ci-dessous.

1.6 Aux fins de sa réponse au projet de recommandation, le Médiateur invite la Commission à revoir également sa position à la lumière de son engagement à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, tel qu'il figure dans sa communication intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie"(5). La communication fait référence à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux, qui reconnaît que «toute personne a droit à l’éducation et à l’accès à la formation professionnelle et continue» (p. 23, soulignement ajouté), et définit l’apprentissage tout au long de la vie comme «toute activité d’apprentissage entreprise tout au long de la vie, dans le but d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou liée à l’emploi». La communication souligne la nécessité pour les apprenants de «profiter véritablement de l’égalité des chances tout au long de leur vie» (p. 4) et souligne l’importance de faciliter l’accès aux possibilités d’apprentissage pour les groupes particulièrement exposés au risque d’exclusion, tels que les travailleurs âgés (p. 13).

2. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur adresse à la Commission le projet de recommandation suivant, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de son statut:

La Commission devrait supprimer la limite d'âge dans son programme de stages.

La Commission et le plaignant seront informés de ce projet de recommandation. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur, la Commission transmet un avis circonstancié au plus tard le 15 septembre 2004. L'avis circonstancié pourrait consister en l'acceptation de la décision du Médiateur et en une description des mesures prises pour mettre en œuvre le projet de recommandation.

Strasbourg, le 15 juin 2004

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS


(1) Décision 94/262 du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO 1994, L 113, p. 15).

(2) Décision 94/262 du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO 1994, L 113, p. 15).

(3) Affaire C-171/88, Rinner-Kühn, Rec. 1989, p. 2743, point 12.

(4) Voir les conditions mentionnées sur les sites web du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (http://www.cdt.europa.eu/DbWeb/CdtWeb/CdtWeb.nsf/F_Job?ReadForm&Lan=EN&Choice=2&) et EUROJUST (http://www.eurojust.europa.eu/policy.htm#Politique de recrutement des stagiaires). Les règles du Médiateur, qui ne contiennent pas non plus de limite d’âge, sont disponibles sur http://www.ombudsman.europa.eu/trainee/en/default.htm.

(5) Communication de la Commission intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" (COM(2001) 678 final, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/policies/lll/life/communication/com_en.pdf

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