Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Prétendue omission de la Commission de donner des instructions à son représentant à la BERD en ce qui concerne le vote sur un prêt à une compagnie pétrolière
Affaire ouverte
Affaire 351/2016/CEC - Ouvert le Mardi | 07 juin 2016 - Décision le Jeudi | 14 décembre 2017 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Allégation(s)
La Commission a commis un cas de mauvaise administration en ne disposant pas d’une position ou d’instructions formelles de la Commission à l’égard du directeur de l’UE au sein de la BERD pour son vote sur le prêt, violant ainsi l’article 21 du traité UE et la charte des droits fondamentaux.
Réclamation(s)
La Commission devrait:
1) Établir une procédure officielle pour donner systématiquement des instructions au directeur de l'UE pour voter au conseil d'administration de la BERD. Cette procédure devrait a) inclure un processus de consultation interservices conduisant à l'adoption d'un avis sur un projet donné et b) associer les services compétents de la Commission et du SEAE afin que les instructions de vote soient conformes aux principes de l'action extérieure de l'UE, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme.
2) Mettre en place un mécanisme permettant de divulguer systématiquement au public la position de la Commission et les instructions données au directeur de l'UE au sein du conseil d'administration.
3) Appeler immédiatement, par l'intermédiaire de son directeur de l'UE, à une suspension du décaissement du prêt jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises.
4) Fournir la preuve que, en ce qui concerne le prêt en question, il a pris en considération non seulement les considérations de sécurité énergétique de l'UE, mais aussi les objectifs de l'UE tels que l'État de droit et la promotion des droits de l'homme qui sont violés en Azerbaïdjan.