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Rejet inéquitable des candidatures du plaignant aux missions d'observation électorale de l'UE
Affaire ouverte
Affaire 1688/2013/JN - Ouvert le Vendredi | 27 septembre 2013 - Décision le Mercredi | 20 août 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique , Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Lettonie
Allégation(s)
1) La Commission n'a pas motivé son rejet des neuf candidatures du plaignant aux missions d'observation électorale de l'UE.
2) Le rejet des neuf candidatures du plaignant était injuste.
Réclamation(s)
1) La Commission devrait motiver ses décisions.
2) La Commission devrait cesser de rejeter systématiquement les candidatures du plaignant.
3) La Commission devrait respecter les critères de sélection et sélectionner le plaignant, si les critères sont remplis.