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How the European Commission conducted the evaluation of the EU legislative framework for tobacco control
Affaire ouverte
Affaire 2208/2026/PGP - Ouvert le Mercredi | 11 novembre 2026 - Institution concernée Commission européenne - Pays Belgique
Plainte introduite
08/10/2026Analyse de la plainte
08/10/2026Enquête en cours
11/11/2026Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête